Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 18/09/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'élaborer une nouvelle carte judiciaire. En effet, notre " carte des juridictions ", aussi bien d'ailleurs que celle de leur dotation en moyens humains et matériels, correspond plus aux données du XIXe siècle qu'à celles de la fin du XXe siècle. Aussi, il serait souhaitable que cette nouvelle carte judiciaire prenne acte des évolutions durables du flux en supprimant les juridictins ne répondant plus à un besoin réel et en créant des chambres et des juridictions nouvelles là où les besoins apparaissent évidents. Bien entendu, toute mesure concrète modifiant substantiellement les implantations actuelles devrait être précédée d'une concertation avec toutes les instances concernées. En outre, il faudrait intégrer dans cette réflexion la nécessité de spécialiser les juges pour les contentieux les plus techniques, ce qui supposerait des tailles de juridiction permettant l'affectation exclusive d'un juge à de telles tâches. Il serait également nécessaire de prévoir des chambres détachées et de tenir des audiences foraines lorsque la présence physique du juge paraît indispensable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend retenir ces suggestions en sachant qu'il faudra établir un plan de transition sur dix ans ou plus pour passer de la carte actuelle à la nouvelle.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/11/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une consultation nationale sur la carte judiciaire avait été lancée en janvier 1997. Dans ce cadre, il était demandé aux chefs de cour et de juridiction ainsi qu'aux préfets de présenter, à partir du diagnostic de chaque situation locale, des propositions d'adaptation de la carte judiciaire quand elles apparaissent souhaitables. Dans la ligne des orientations fixées par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997, il est envisagé de moderniser le fonctionnement du service public de la justice, dont l'évolution de la carte judiciaire constitue un élément essentiel. Faciliter l'accès des citoyens au droit et leur accueil dans les tribunaux est un des objectifs prioritaires. Il en est de même de l'amélioration de l'efficacité de la justice, tout en préservant sa qualité, qui implique la simplification et l'accélération des procédures et la mise en place de nouveaux modes de traitement des affaires, favorisant, autant que possible, les réponses de proximité. C'est dans cet esprit qu'il a été demandé aux chefs de cour et aux préfets de poursuivre la consultation sur la carte judiciaire et, d'ajouter aux interlocuteurs déjà rencontrés les représentants des associations directement concernées par le fonctionnement de la justice. En tout état de cause, ce diagnostic local ne constitue qu'une première phase. L'exploitation nationale des résultats servira de base à une approche progressive et pragmatique des orientations à prendre concernant les implantations de justice. Ce débat sur la carte judiciaire doit être abordé dans une conception d'ensemble, intégrant une nouvelle organisation des structures et des méthodes de travail et utilisant au mieux les bâtiments existants. L'objectif est de renforcer la présence de la justice, l'accès au droit et le service dû aux citoyens par une gamme de solutions diversifiées prenant en compte la nature des besoins locaux et les spécificités géographiques. Aucune décision ne sera prise sans concertation locale. C'est dans ce cadre que les observations et les propositions formulées par l'honorable parlementaire concernant la carte judiciaire seront examinées avec la plus grande attention.
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