Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 18/09/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de réaliser un effort de simplification des procédures, au civil comme un pénal. Au civil, il serait utile de normaliser, en concertation avec les auxiliaires de justice, les formalités de saisine des juridictions et la présentation des conclusions écrites. Au pénal, il conviendrait de généraliser le traitement direct, ce qui contribuerait à une réaction rapide à l'infraction et à un meilleur suivi de l'activité de police judiciaire. Il serait alors nécessaire que l'organisation des juridictions permette la tenue d'audiences collégiales de comparution immédiate en nombre approprié. Enfin, il conviendrait de faire en sorte que l'exécution des jugements cesse d'être le parent pauvre de l'organisation judiciaire, l'informatisation devrait permettre ici un suivi instantané de l'exécution et faciliter le pointage des décisions à exécuter. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend donner des instructions en se sens.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/03/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a engagé une réflexion et une large concertation sur la modernisation de la justice et son adaptation aux attentes de nos concitoyens. La ministre rappelle qu'une communication en ce sens a été présentée au conseil des ministres du 29 octobre 1997 et qu'un débat parlementaire a eu lieu sur ce sujet à l'Assemblée nationale le 15 janvier et au Sénat le 22 janvier 1998. S'agissant de la procédure civile, le Gouvernement, quant aux règles de saisine, entend maintenir un équilibre entre un accès à la justice, permettant à chacun de faire valoir ses droits, et une rigoureuse gestion des flux de contentieux afin que la justice soit rendue dans des délais raisonnables. Il souhaite, en outre, dans l'intérêt des plaideurs, mettre en oeuvre un dispositif propre à améliorer la mise en état des procédures, notamment par une plus grande collaboration des auxiliaires de justice à l'instruction des affaires. En ce sens, la question de la formalisation des écritures, tant en ce qui concerne la saisine des juridictions que les conclusions échangées en cours d'instance, est au centre de la concertation, qui doit être approfondie avec les auxiliaires de justice. L'ensemble des mesures envisagées doit tendre à un renforcement du principe du contradictoire et à une meilleure lisibilité de la procédure civile, gages de sécurité juridique. S'agissant de la procédure pénale, la généralisation progressive du traitement en temps réel à l'ensemble des tribunaux permet désormais, dans l'intérêt des justiciables, de privilégier une réponse pénale rapide, diversifiée et mieux adaptée, dans le cadre d'une conception moderne et globale de l'action publique. Un premier bilan de l'activité des juridictions permet de constater que, sous l'effet du traitement en temps réel, 70 % à 80 % des délinquants peuvent être jugés dans un délai de trois mois à compter de la date de commission des faits. C'est ainsi, à droit et moyens constants, que la part des modes de comparution rapide devant les tribunaux est passée de 34 % en 1991 à 60 % en 1996 et que les convocations par officier de police judiciaire, qui ont supplanté les procédures de citation directe, sont désormais devenues le premier mode de comparution. La chancellerie favorise et accompagne la mise en place du traitement en temps réel par la diffusion de guides méthodologiques adaptés aux besoins spécifiques des juridictions en fonction de leur taille, l'organisation de sessions de formation destinées aux chefs de parquet et la contribution au financement, par la mission de modernisation de la justice, de l'équipement de soixante-huit tribunaux de grande instance (aménagements de locaux, moyens informatiques et de transmission). Par ailleurs, l'informatisation des juridictions fait partie des axes prioritaires de la politique informatique du ministère de la justice. Ainsi, en matière pénale, les efforts déployés depuis plusieurs années ont permis d'aboutir à une meilleure homogénéisation des applications implantées dans les juridictions. En effet, depuis 1990, la Chancellerie a fait le choix du développement de trois applications (nouvelle chaîne pénale, mini-pénale, micro-pénale) diffusées nationalement, selon la taille des juridictions, lesquelles devront posséder, au terme du schéma directeur, les mêmes fonctionnalités et notamment les modules de traitement en temps réel d'exécution des peines et de gestion des scellés. Dans le cadre de l'exécution des peines, la communication avec le casier judiciaire national et la comptabilité publique sera également développée. En effet, l'inscription au casier judiciaire est le premier acte d'exécution fait par le parquet. Quant à la communication avec les services du Trésor, elle vise à améliorer un acte d'exécution qui concerne des traitements de masse, à savoir le recouvrement des amendes pénales. ; avec le casier judiciaire national et la comptabilité publique sera également développée. En effet, l'inscription au casier judiciaire est le premier acte d'exécution fait par le parquet. Quant à la communication avec les services du Trésor, elle vise à améliorer un acte d'exécution qui concerne des traitements de masse, à savoir le recouvrement des amendes pénales.
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Erratum : JO du 26/03/1998 p.998
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