Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 18/09/1997
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant et plus particulièrement sur son mode de calcul. La fédération de la mutualité combattante souhaiterait que ce dernier évolue en fonction des variations du point de l'indice des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre afin de tenir compte du caractère de réparation de cette pension. En effet, le calcul actuel porte indexation à partir de l'indice prévisionnel des prix à la consommation, hors tabac, de l'année en cours, et non de l'indice constaté à la fin de l'année précédente. Dans le cadre de la revalorisation de ce plafond, la fédération propose une augmentation à 7 600 francs au 1er janvier 1998 afin de parvenir, par étapes, au montant de 10 000 francs par an (valeur 1997). Il lui demande donc s'il entend répondre à ces souhaits.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 09/10/1997
Réponse. - Certaines associations d'anciens combattants et les caisses de retraite mutualiste qu'elles gérent réclament avec force l'indexation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant sur la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et souhaitent que le montant de ce plafond soit fixé à l'équivalent de 100 de ces points d'indice. Cette revendication conduirait à modifier fondamentalement les règles applicables en la matière, tant pour ce qui concerne le niveau du plafond majorable que son système d'indexation. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'est pas hostile à la transformation du plafond majorable en points de pension. A sa valeur actuelle son niveau serait établi à 91 points. L'augmentation du niveau du plafond majorable, quant à elle, entraînerait un coût supposant que les crédits inscrits dans le budget du département ministériel pour 1988 sur le chapitre 47-22 soient abondés en conséquence.
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