Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 18/09/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique d'installation des jeunes agriculteurs. Ceux-ci souhaitent vivement que des dispositions favorisent la transmission d'une exploitation, lorsque celle-ci est située en zone prioritaire d'aménagement du territoire. Pour ce faire, les droits de mutation devraient être allégés ou supprimés. Il lui demande donc si, dans le cadre de la volonté déterminée du Gouvernement de favoriser l'installation des jeunes, de nouvelles dispositions fiscales modifiant le code général des impôts sont à l'étude pour les territoires ruraux de développement prioritaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/11/1997
Réponse. - La réduction des droits de mutation pour les patrimoines ruraux situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire est prévue par les articles 38-II et III de la loi de modernisation du 1er février 1995. Ces territoires représentent les deux tiers de la surface agricole utile française. Le taux des droits d'enregistrement de 6,4 % y sont réduits à 0,6 % pour les acquisitions d'immeubles ruraux par de jeunes agriculteurs. Il en est de même pour les acquisitions par des tiers, dès lors que ceux-ci louent ces immeubles par bail à long terme à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides. La politique de l'installation des jeunes en agriculture constitue une forte priorité du Gouvernement et le projet de budget 1998 traduit cette volonté en créant le fonds pour l'installation en agriculture (FIA). Il sera doté de 160 6illions de francs, auxquels pourront s'ajouter les crédits communautaires correspondant au cofinancement de la nouvelle prime à la transmission des exploitations. Ce nouvel instrument financier est précisément destiné à faciliter la transmission d'exploitations à des jeunes. En effet, de nombreux agriculteurs qui parviennent à l'âge de la retraite n'ont pas de successeur au sein de leur famille. D'autre part, alors que les enfants d'agriculteurs en âge de s'installer sont moins nombreux, les responsabilités de chef d'exploitation intéressent un nombre croissant de jeunes adultes ayant l'expérience du monde rural. Versée en une seule fois à l'exploitant aîné au moment où il cède son exploitation à un jeune, la prime à la transmission prendra en compte les efforts réalisés pour trouver un jeune successeur. Elle vient compléter un dispositif existant qui encourage déjà la location des terres afin de limiter l'endettement du jeune au cours des premières années qui suivent son installation. Le débat législatif qui s'ouvrira pour la future loi d'orientation agricole sera l'occasion de maintenir comme priorité l'installation des jeunes en agriculture et la création d'emplois salariés.
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