Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 18/09/1997
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions de l'article 1er (54o) du décret no 91-711 du 24 juillet 1991, modifié par le décret no 97-692 du 19 mai 1997, qui attribuent 25 points d'indice majoré aux " attachés assurant des fonctions d'encadrement d'un service... ". Il souhaiterait savoir si la bonification s'applique à l'ensemble des attachés ayant à encadrer du personnel ou si cette bonification s'applique exclusivement aux attachés se trouvant à la tête d'un service et, dans ce dernier cas, qu'il lui précise le sens à donner au terme " service ", sachant que cette définition est variable d'une collectivité à l'autre.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/11/1997
Réponse. - Le décret no 97-692 du 29 mai 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit l'attribution de 25 points d'indice majoré aux attachés qui assurent l'encadrement d'un service requérant une technicité particulière. Le terme " service " revêt un caractère générique. Il s'agit d'une cellule administative qui, selon l'organisation de la collectivité, prendra telle ou telle dénomination (bureau,...). Les notions d'encadrement et de technicité sont cumulative. Pour attribuer la NBI il convient de vérifier que l'attaché assure effectivement l'encadrement des agents placés sous son autorité et que les affaires traitées dans la cellule administative dont il a la charge nécessite une technicité particulière dans les matières énumérés au 54o du décret du 29 mai 1997 précité.
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