Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/09/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'accès du public aux archives. Retenant les propos tenus par M. le Premier ministre le 20 juillet dernier, il la remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la révision des dispositions de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 et la réduction du délai de communication des archives, cette mesure étant particulièrement attendue par les historiens et généalogistes notamment.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 23/10/1997
Réponse. - La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, étudie actuellement le projet de loi sur les archives qui vise à modifier la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 et qui devrait être examiné par le Parlement à la fin de l'année 1998. Le principal apport de ce texte concerne l'abaissement de certains délais de communication des archives au public. Le délai ordinaire pourrait passer de trente à vingt-cinq ans et le délai spécial concernant les documents mettant en cause la vie privée de soixante à cinquante ans. L'abaissement des autres délais spéciaux est également à l'étude, en fonction de leur faisabilité et en tenant compte de l'avis des autres ministères concernés, par exemple le ministère de la justice pour les actes d'état civil. En attendant le vote de la loi et conformément aux instructions du Premier ministre, une circulaire interministérielle est en préparation qui pourrait déboucher sur un abattement général au regard du délai de communication de certains fonds de la Seconde Guerre mondiale, actuellement couverts par le délai de soixante ans prévu à l'article 7-5o de la loi.
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