Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 11/09/1997
M. Louis Althapé souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la suppression des licences des débits de boissons, IVe catégorie, lorsque celles-ci sont en sommeil depuis plusieurs années. Des enquêtes diligentées par les services des douanes permettent au procureur de la République de décider des suppressions. Toute la procédure est menée sans que le propriétaire n'en soit informé. Or, la licence est un bien qui, s'il ne possède pas toutes les caractéristiques d'un bien privé, appartient tout de même au patrimoine. Il semble anormal de déposséder une personne purement et simplement d'un bien lui appartenant, qu'elle pourrait mettre en vente par la suite. L'argument du service des douanes, qui explique qu'une licence non utilisée pénalise des exploitants désireux de s'installer, ne tient pas. Au contraire, la suppression empêche toute vente et fait perdre au tissu économique local la possibilité de relancer une activité. Il lui demande s'il n'est pas possible de veiller à ce que soient sauvegardés les intérêts des particuliers qui possèdent ces licences et par là même celui des communes où elles sont sises.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/10/1997
Réponse. - La licence de débit de boissons est un titre fiscal permettant à la personne qui en est titulaire de vendre des boissons alcooliques ou non. La déclaration souscrite auprès du service des douanes territorialement compétent place l'exploitant en position d'assujetti au régime des contributions indirectes. En ce qui concerne la validité des licences de débits de boissons à consommer sur place, l'article L. 44 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, modifié par la loi no 95-115 du 4 février 1995 (art. 54), dispose que, " tout débit de boissons de deuxième, de troisième et quatrième catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis ". En la matière, l'administration des douanes, chargée de l'application des réglementations administrative et fiscale des débits de boissons, se borne à s'assurer du caractère effectif de l'exploitation de la licence et à constater, le cas échéant, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, la cessation d'activité de l'établissement. Il revient aux propriétaires de licences d'en surveiller l'usage, tout particulièrement lorsque l'exploitation en est confiée à un gérant, les services de l'Etat ne pouvant s'immiscer dans les relations contractuelles relevant strictement du droit privé.
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