Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 11/09/1997
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés aux grandes communes par les limites des possibilités de délégation de signature. En effet, l'article L. 1122-19 du code général des collectivités locales dispose que le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au secrétaire général et secrétaire général adjoint de mairie, au directeur général et au directeur des services techniques. Le caractère trop limitatif de cette liste entraîne un engorgement tout à fait préjudiciable des services communaux, en particulier dans les grandes communes. Ce problème se pose de façon aiguë à propos de la liquidation des dépenses publiques et notamment de la certification du service fait. Si la possibilité d'une délégation de signature a été prévue dans ce dernier cas par l'article R. 128 du code des communes, cet article ne vise toutefois que les cas d'empêchement ou d'absence des adjoints municipaux. Cette condition est trop restrictive dans les grandes communes confrontées à des dizaines de milliers d'opérations de liquidation par an. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'étendre cette possibilité de délégation de signature aux responsables des services communaux (comme cela est le cas dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, article 2511-27 du code général des collectivités locales).
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/12/1997
Réponse. - Les maires sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires communaux, pour certains actes de gestion courante, dans le cadre fixé par l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales et par les articles R. 122-8 et R. 122-9 du code des communes. Alors que les délégations de signature données en vertu de la loi aux secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints, aux directeurs généraux et directeurs des services techniques, peuvent porter sur les affaires définies librement par les maires, les délégations de signature aux agents communaux visées par la partie réglementaire du code des communes sont expressément limitées à certaines opérations. La réglementation applicable en la matière peut apparaître de ce fait trop restrictive pour les grandes communes. Il convient de rappeler néanmoins que les délégations de signature aux fonctionnaires communaux se combinent avec les délégations de fonctions qui sont confiées aux adjoints, voire aux conseillers municipaux. La question de l'extension des possibilités de délégation de signature du maire aux responsables des services communaux ne pourrait être autorisée que par la loi.
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