Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 11/09/1997

M. Georges Mouly demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement quelles seront la nature, la composition et les attributions de la Commission nationale du débat public annoncée dans la presse pour définir l'ensemble des contraintes et des attentes du territoire en matière d'aménagement. Il lui demande également si celle-ci organisera ses travaux en tenant compte des objectifs fixés par le Parlement à la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 15/04/1999

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la commission nationale du débat public. La commission nationale du débat public a été créée par la loi nº 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et le décret nº 96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement. Elle a pour principale attribution d'organiser, très en amont de la décision, le débat public sur les objectifs et les caractéristiques principales de grandes opérations d'aménagement d'intérêt national. Son président dresse le bilan du débat et en publie le compte-rendu qui est remis ensuite au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête lors de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet. La commission n'a donc pas vocation à formuler un avis et encore moins à juger le projet pour lequel elle a été saisie. Présidée par un conseiller d'Etat, elle est composée, à parts égales, de parlementaires et d'élus locaux, de membres des juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, de représentants des usagers et de personnalités qualifiées. La loi a prévu que la commission peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement et les autres ministres concernés, par des parlementaires, des conseils régionaux, et des associations agréées de protection de l'environnement. La commission n'a reçu aucune compétence dans la définition ou même la mise en uvre de la politique d'aménagement et de développement du territoire. Toutefois, son action aidera la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à veiller à la bonne intégration des dimensions territoriales et environnementales dans les projets ayant fait l'objet d'un débat.

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