Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 11/09/1997
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distorsion existant actuellement entre les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables au secteur de la restauration, selon que les produits vendus sont consommés ou non sur le lieu de vente. En effet, selon le cas d'une consommation immédiate sur place le taux de TVA s'élève à 20,6 % alors que, pour la vente à emporter il n'est que de 5,5 %. Or, selon les professionnels concernés, l'importance de ce différentiel pénalise très lourdement leur activité, alors même que de nombreux établissements de restauration traditionnelle connaissent de sérieuses difficultés et que le chiffre d'affaires de ce secteur à forte intensité de main-d'oeuvre a diminué en volume de près de 25 % depuis 1990. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position quant à un éventuel alignement du taux de TVA applicable à la restauration traditionnelle sur celui des ventes à emporter et de lui indiquer, le cas échéant, les initiatives qu'il envisage d'engager en ce sens, en particulier auprès des instances de l'Union européenne dont l'accord serait nécessaire pour procéder à une telle harmonisation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/11/1997
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quelle que soit leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Seuls les Etats membres qui au 1er janvier 1991 appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui comme la France appliquaient à cette date le taux normal ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Il n'est pas envisagé d'ajouter les opérations de ventes à consommer sur place à la liste des biens et services auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. En tout état de cause, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la Commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. En outre, cette mesure présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires.
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