Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 11/09/1997
M. Michel Charasse demande à M. le secrétaire d'Etat au budget de bien vouloir lui faire connaître le coût estimé, en nombre d'emplois et en crédits, du passage d'un horaire de 39 heures à un horaire de 35 heures en ce qui concerne la fonction publique de l'Etat ; en ce qui concerne la fonction publique territoriale (sur la base d'une évaluation tenant compte des créations d'emplois plausibles ; en ce qui concerne la fonction publique hospitalière ; en ce qui concerne le secteur public concurrentiel et non concurrentiel, avec l'indication pour chaque entreprise. Il lui demande de lui faire connaître en outre si des compensations sont prévues pour ceux des personnels qui, en vertu de leur statut ou de règles particulières officielles ou officieuses, effectuent actuellement un service inférieur à 35 heures par semaine, et quel en est le coût.
- page 2327
Réponse du ministère : Budget publiée le 05/02/1998
Réponse. - Le ministre de la fonction publique a annoncé le lancement d'une mission sur le temps de travail dans la fonction publique au terme de laquelle les enjeux financiers des différents scénarios d'une réduction du temps de travail pour les trois fonctions publiques pourront être précisés. Il importe en effet d'avoir une vision claire de la situation de la fonction publique dont on sait que les obligations de services peuvent être très variables selon les types de métiers exercés. A titre d'exemple, les enseignants, qui représentent la moitié des effectifs de la fonction publique de l'Etat, ont des obligations de services réduites auxquelles s'ajoute cependant un travail de préparation et de correction. La réduction du temps de travail dans la fonction publique se pose en d'autres termes que dans le secteur privé où elle doit permettre des créations d'emplois. Elle doit notamment tenir compte de l'enjeu que représente pour le redressement des finances publiques une meilleure utilisation des ressources existantes, des contraintes budgétaires qu'entraîneraient des créations d'emplois au cours des années à venir. S'agissant des entreprises et établissements publics, une démarche spécifique s'impose, permettant de tenir compte de la variété des situations particulières tant en termes d'organisation du travail et de statut des personnels que de lien financier avec l'Etat.
- page 387
Page mise à jour le