Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 11/09/1997
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le régime indemnitaire de la filière police. Aux termes de l'article 68 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a été instauré en faveur des agents de police municipale et des gardes champêtres, un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par le décret no 97-702 du 31 mai 1997. Ceux-ci peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale mensuelle de fonctions et d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans les conditions fixées par le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950. Ce régime indemnitaire ne découlant pas du décret no 91-875 du 6 septembre 1991 mais les agents de police et les gardes champêtres pouvant bénéficier des IHTS, il souhaiterait savoir s'ils peuvent être pris en compte pour la constitution de l'enveloppe indemnitaire instituée par l'article 5 dudit décret et bénéficier ainsi de l'indemnité supplémentaire versée au titre de cette enveloppe.
- page 2338
Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/12/1997
Réponse. - L'article 68 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire prévoit que " les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de la police municipale et des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités sont fixées par décret ". En application de cette loi, le décret no 97-702 du 31 mai 1997 a fixé le régime indemnitaire du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres. Le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 ne s'applique pas aux policiers municipaux ; en conséquence, il n'est pas possible de les faire bénéficier de l'enveloppe complémentaire prévue à l'article 5 dudit décret.
- page 3392
Page mise à jour le