Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 11/09/1997

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les professionnels de la pêche maritime en raison de la parution du rapport FRAGA portant sur la politique commune des pêches après l'an 2002. Les documents remis aux membres de la commission pêche suggèrent une répartition des droits de pêche par les quotas individuels, des coupes sombres sur l'emploi et une dérégulation du marché. Il lui demande donc de bien vouloir se prononcer sur ce document de travail communautaire et de lui faire part de ses réflexions concernant la nouvelle doctrine européenne des pêches pour l'après 2002.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/08/1998

Réponse. - Les textes fondateurs de la politique commune des pêches (règlement nº 3760/92) prévoient qu'avant le 31 décembre 2002, au plus tard, la commission doit présenter un rapport sur la situation générale de la pêche et la mise en uvre de la PCP. Sur cette base, le Conseil pourra décider de tout ajustement nécessaire, et ce notamment sur deux points : les restrictions à l'exercice de la pêche dans la zone dite " Shetland Box " (située à l'ouest de l'Ecosse) ; plus fondamentalement, le régime dérogatoire de non-communautarisation des eaux territoriales (douze milles) qui, faut de reconduction au-delà du 31 décembre 2002, deviendrait automatiquement caduc. Pour la France, les enjeux relatifs à cette question sont importants. Il est vital, pour protéger la petite pêche côtière, que le régime actuel de la mer territoriale soit prorogé sans extension, toutefois, de sa portée au-delà des douze milles. Une éventuelle extension priverait les navires de pêche hauturière de leurs zones de pêche traditionnelles à l'ouest des îles britanniques. Les travaux préparatoires à cette échéance sont engagés et c'est à ce titre que la présidente de la commission pêche du Parlement européen, Mme Carmen Fraga, a pris l'initiative d'élaborer un rapport puis un projet de résolution sur la PCP après 2002. Ce rapport dépasse largement l'objectif prévu dans le règlement de 1992 puisqu'il aborde tous les aspects de la PCP : politique structurelle, organisation commune des marchés, politique de contrôle, gestion de la ressource. Ainsi, les observations concernant la systématisation de la répartition des droits de pêche au moyen de quotas individuels peuvent apparaître dangereuses car elles vont à l'encontre du principe de la stabilité relative qui constitue l'élément clé de la politique commune de la pêche en matière d'accès à la ressource. Celui-ci s'est traduit, dès 1983, par l'attribution à chaque Etat membre d'un pourcentage fixe par stock calculé sur la base des antériorités de pêche et des besoins particuliers des régions dont les populations sont particulièrement tributaires de la pêche. La France est très attachée au maintien de ce principe grâce auquel elle s'est vu reconnaître d'importants accès aux ressources communautaires. L'instauration de quotas individuels transférables serait de plus contraire à l'un des éléments forts de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines qui consacre la non-patrimonialisation des droits de pêche et leur non-cessibilité. Il apparaît donc essentiel, du fait des risques d'une grave remise en cause de l'acquis communautaire, de maintenir les équilibres actuels de la PCP, ce qui n'exclut pas des aménagements dans le respect des grands principes actuellement définis.

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