Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/09/1997

M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt du dossier présenté par l'IFRAP, relatif aux dépôts de bilan causés par le droit du licenciement. Selon les résultats de cette enquête, il semblerait opportun de mettre en place un système qui, tout en maintenant les indemnités versées aux salariés en cas de licenciement, ne détruise plus l'entreprise lorsqu'elle doit, par nécessité, réduire ses effectifs. Or il apparaît que, dans certaines situations, le paiement des indemnités en cas de nécessité de licenciement peut détruire les entreprises. Parmi les solutions, à court terme, il pourrait être envisagé qu'en cas de licenciement les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) ou tout autre organisme, prennent en charge, préavis et indemnités de licenciement avec, pour l'entreprise un remboursement étalé sur dix années avec intérêt. La charge ne disparaîtrait pas mais elle serait transférée sur le poste des engagements à long terme et ne viendrait plus " dévaster la trésorerie ", facilitant la reprise de l'activité de ces entreprises. Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à cette proposition de bon sens.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/02/1998

Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le coût des indemnités de licenciement peut s'avérer parfois difficile à supporter par l'entreprise. Il convient cependant de souligner que le licenciement doit demeurer une mesure exceptionnelle qui ne peut intervenir qu'après l'échec de toute autre solution alternative. La variable d'ajustement des effectifs ne doit pas être la seule utilisée. Le licenciement ne saurait devenir, notamment par le biais d'une externalisation de son coût, un simple mode de gestion de l'entreprise. Par ailleurs, une telle proposition se heurte à de nombreuses difficultés techniques qui ne sauraient être résolues sans une concertation avec les organisations patronales représentatives qui porterait notamment sur la nécessité et la faisabilité de la réforme, sur le choix de l'organisme gestionnaire et le calcul du montant des cotisations. De plus, il paraît difficile d'envisager que l'UNEDIC puisse financer les indemnités et le préavis dus par les entreprises en cas de licenciement, cette structure n'ayant pas vocation à effectuer ce type d'opération. En revanche, les organismes financiers, en particulier les compagnies d'assurances, apparaissent beaucoup plus adaptés pour un tel dispositif qui peut trouver application en l'absence de dispositions législatives particulières. Quoi qu'il en soit, le proposition de l'honorable parlementaire ne manquera pas d'alimenter la réflexion du Gouvernement qui est actuellement menée sur le droit du licenciement économique.

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