Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 04/09/1997

M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la menace que fait peser sur les compagnies d'assurances le projet de La Poste de commercialiser des contrats d'assurances dommages. Cette pratique nuirait gravement aux courtiers et agents d'assurances qui doivent déjà faire face à une forte concurrence depuis l'ouverture du marché de l'assurance aux banques. Il lui demande s'il entend avaliser ce projet.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/11/1997

Réponse. - L'auteur de la question s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommages, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.

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