Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/09/1997
M. Michel Sergent attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'urbanisation du littoral. Selon un rapport du Conservatoire du littoral, dans l'état actuel des plans d'occupation, les surfaces constructibles autorisées représentent trente à cinquante ans de construction sur le littoral. Ces seuls chiffres remettent en cause l'efficacité et la pertinence de la loi littoral no 86-2 du 3 janvier 1986, dont l'objectif était de maîtriser l'expansion urbaine et de concilier la protection du milieu naturel avec le développement d'activités économiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur ce sujet et de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour à la fois faire respecter la loi littoral et ses principes directeurs et donner au Conservatoire du littoral les crédits nécessaires à sa mission.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/02/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire s'interroge sur la pertinence et l'efficacité de la loi littoral en se référant aux éléments de réflexion (no 13) édités par le Conservatoire du littoral en date du 11 décembre 1996 sous le titre quelque peu paradoxal " Pendant la protection, l'urbanisation continue ". Ce document donnait des exemples de communes du littoral pour lesquelles les surfaces constructibles autorisées représentaient de trente à cinquante ans de constructions possibles. Cette capacité théorique dont les hypothèses exactes ne sont pas explicites doit cependant être tempérée. L'analyse du tableau suivant, établi par le conservatoire-géosycom, permet de montrer la diminution de la croissance de l'urbanisation constatée sur le littoral.Taux annuel de croissance des surfaces construites sur le littoral ( NOTA Voir tableau page 664 ). Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, créé par la loi du 10 juillet 1975, remplit bien sa mission en assurant la protection définitive des espaces naturels bordant les mers et les grands lacs. Il participe directement et durablement à la protection du littoral. Il a ainsi acquis 49 514 hectares sur 690 kilomètres de rivages. Les divers moyens financiers ou fiscaux (dation en paiement) qui lui sont alloués chaque année par le gouvernement lui permettent de remplir sa tâche. Le tableau suivant indique, depuis 1976, les dotations annuelles arrondies au MF en investissement affectées au conservatoire par les lois de finances successives. ( NOTA Voir tableau page 664 ). ( NOTA Voir tableau page 664 ). L'évolution est donc globalement favorable, malgré une certaine stabilité autour de 120 MF depuis 1993. La loi littoral date du 3 janvier 1986. Elle a été votée à l'unanimité et vise à un bon équilibre entre développement et protection. Elle a constitué indéniablement un frein à l'urbanisation diffuse et incontrôlée sur le littoral. Un certain recul et une grande modération dans l'analyse de chiffres prévisionnels d'urbanisation à trente ou cinquante ans doivent donc être observés sur le littoral, où se sont engagées très récemment des mutations profondes visant à un développement durable. De nombreux groupes de travail ont participé à des évaluations des effets de la loi. Leurs rapports viennent d'être remis. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause cette loi, et ses principes fondateurs seront maintenus avec fermeté. Il s'attache actuellement, ce qui n'a encore jamais été fait depuis 1986, à préparer un rapport au Parlement permettant ainsi au législateur de pouvoir apprécier la situation. Après cet examen, certains décrets d'application pourront être réexaminés pour tenir compte des évolutions de la société, notamment par des aménagements devenus nécessaires et souhaités par la population dans certains sites (chemins pour bicyclette, sanitaires, etc.).
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