Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/09/1997
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la dotation globale de fonctionnement allouée aux groupements de communes. La loi de finances de 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) réduit de façon significative la participation financière de l'Etat en faveur des districts et communautés de communes. Ce désengagement de l'Etat est d'autant plus regrettable que, pour répondre à des prérogatives toujours plus importantes, la coopération intercommunale doit non seulement réajuster sa fiscalité propre mais aussi se tourner vers ses communes adhérentes. Il lui demande en conséquence quelle est la politique du Gouvernement en matière de DGF à destination des regroupements intercommunaux.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/11/1997
Réponse. - Conformément à l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales, le comité des finances locales répartit chaque année, dans les limites de la loi, l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. Les sommes réservées à cette dotation sont partagées dans un premier temps entre les départements et les communes. Sont ensuite prélevées les sommes nécessaires au financement de la dotation forfaitaire des communes. Le solde constitue la dotation d'aménagement. La dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est financée par un prélèvement opéré sur la dotation d'aménagement, dont elle constitue une des trois composantes avec la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). En 1997, les crédits mis en répartition au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont été fixés par le comité des finances locales de telle sorte que la dotation moyenne par habitant, hors garantie, progresse, pour chaque catégorie de groupement, de 0,63 % par rapport à 1996. L'évolution de la dotation par habitant, compte tenu de la faible progression des ressources totales de la DGF, ne permet pas d'apprécier à sa juste valeur l'effort consacré en 1997 à l'intercommunalité. En effet, la forte augmentation de la population regroupée due à la création de 217 établissements publics mais également à l'adhésion de 246 communes aux groupements existants entraîne une croissance de l'enveloppe des établissements publics de coopération intercommunale de 357 millions de francs. Cette augmentation de la masse des crédits de 7,67 % par rapport à 1996 représente près de 82 % de la croissance de la dotation d'aménagement. La dotation globale de fonctionement des groupements s'établit ainsi à 5 018 728 975 francs. Loin de réduire l'aide financière de l'Etat en faveur des groupements, les choix du comité des finances locales ont permis de faire progresser la dotation par habitant des établissements publics de coopération intercommunale sans bouleverser les équilibres au sein de la DGF des communes. La répartition s'effectue cependant au sein d'une enveloppe dont l'évolution, quoique très soutenue, doit tenir compte de l'équilibre global de l'affectation des masses entre les communes d'une part et entre les dotations de solidarité d'autre part. Sa croissance est donc forcément contrainte. Or les goupements dans leur ensemble connaissent une intégration croissante. Les plus récents en particulier participent très significativement à cette évolution. Dès lors, l'avantage relatif dont disposaient les anciens groupements, à forte intégration tend à s'amenuiser, ce qui explique pour partie la diminution de leur dotation. Une réflexion est en cours sur l'ensemble de cette question. Elle devrait déboucher sur des propositions qui prendraient place dans le projet de loi consacré à l'intercommunalité que le Gouvernement souhaite soumettre au Parlement au printemps prochain.
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