Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 04/09/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les dispositions de la loi d'orientation no 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Les articles 4 et 5 de ce texte prévoient que les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. Cette obligation peut être remplie soit en leur donnant une éducation scolaire ordinaire, soit - à défaut - une éducation spéciale qui met à la charge de l'Etat ces dépenses d'enseignement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin que puissent être respectées les obligations qui lui sont dévolues.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/12/1997
Réponse. - La loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur de personnes handicapées et la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ont fait de l'éducation une obligation nationale pour tous les enfants, y compris les enfants handicapés. Malheureusement sur le terrain, les difficultés d'application sont nombreuses en raison de la complexité de la tâche et de la diversité des handicaps. Selon la nature et l'importance du handicap, ces enfants peuvent être scolarisés en école ordinaire, en intégration individuelle en classe ordinaire ou en intégration collective dans les classes d'intégration scolaire. Dans le cadre de l'intégration collective, les classes sont confiées à des instituteurs, professeurs des écoles spécialisés et fonctionnent dans des locaux adaptés. Pour des enfants en intégration individuelle, les enseignants sont sensibilisés dès leur formation initiale, aux difficultés d'apprentissage dues à l'importance et à la spécificité du handicap. L'équipement et l'adaptation des locaux des écoles primaires se mettent progressivement en place ; ces charges relèvent de la compétence des communes conformément aux dispositions de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983. Le ministère chargé de l'emploi et de la solidarité assure la création des services d'éducation spéciale et de soins à domicile. Ces services sont de plus en plus nombreux dans les départements mais encore inégalement répartis bien qu'ils soient un complément indispensable pour une véritable intégration scolaire des enfants. Le programme d'emplois pour les jeunes dans sa dimension éducation nationale accordera une attention toute particulière à l'accueil des élèves handicapés par la création de contrats d'aide éducateurs et d'auxiliaires d'intégration. Dans le prolongement des actions d'intégration suscitées notamment par la circulaire no 91-302 du 18 novembre 1991 relative à l'intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés, des dispositions ont été prises et énoncées par la circulaire no 95-124 du 17 mai 1995 qui vise à donner une nouvelle impulsion à la politique d'intégration conduite au collège et au lycée. Ces dispositions mettent l'accent sur l'exigence d'une meilleure coordination entre les différents partenaires intervenant dans le processus d'intégration, notamment les collectivités territoriales, les directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales ou encore des organismes d'assurance maladie. Ainsi, à la faveur d'une coordination rendue plus efficace entre l'ensemble des acteurs engagés dans les actions d'intégration, la mise en place d'une planification au niveau académique peut être envisagée. Cette planification, en favorisant une répartition mieux adaptée des moyens existants, doit permettre une utilisation plus harmonieuse des ressources entre les divers types d'établissements et faciliter la constitution de service d'accompagnement spécialisés. Dans ce cadre, devraient être plus aisément résolus les problèmes liés à l'inaccessibilité des locaux susceptibles de constituer un frein à l'intégration des élèves présentant certains types de handicaps. C'est en particulier à la collectivité territoriale concernée de programmer les travaux de mise en conformité nécessaires. Par ailleurs, pour répondre à la préoccupation d'améliorer auprès des personnels enseignants et de direction la perception du handicap et de les associer plus étroitement à l'enjeu que représente l'intégration des préadolescents et adolescents handicapés dans le système éducatif, la circulaire du 17 mai 1995 a annoncé un certain nombre de mesures. C'est ainsi que, lors de la préparation à leurs futures fonctions, les chefs d'établissement nouvellement recrutés reçoivent une formation centrée sur le thème de l'accueil des élèves handicapés ainsi qu'une sensibilisation aux difficultés rencontrées dans les apprentissages en raison de la spécificité et de l'importance du handicap. En outre, pour faciliter, de la part des divers personnels enseignants non spécialisés, la prise en charge des élèves handicapés à l'intérieur des structures ordinaires du collège et du lycée, des actions de formation continue sont régulièrement inscrites au plan national de formation mis en place sous la responsabilité des directions du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Elles sont organisées autour de l'initiation à l'apprentissage des techniques spécifiques d'aide à la communication vis-à-vis des élèves présentant des handicaps auditifs et visuels. Ces actions nationales peuvent être complétées par des actions développées au niveau de l'établissement et mises en place par les missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale (MAFPEN) et le réseau des départements de l'adaptation et de l'intégration scolaires des instituts de formation des maîtres afin de mieux ajuster, selon le rythme choisi, la préparation des personnels aux besoins qu'ils auront exprimés pour être à même d'accueillir dans leur classe les élèves handicapés. ; annoncé un certain nombre de mesures. C'est ainsi que, lors de la préparation à leurs futures fonctions, les chefs d'établissement nouvellement recrutés reçoivent une formation centrée sur le thème de l'accueil des élèves handicapés ainsi qu'une sensibilisation aux difficultés rencontrées dans les apprentissages en raison de la spécificité et de l'importance du handicap. En outre, pour faciliter, de la part des divers personnels enseignants non spécialisés, la prise en charge des élèves handicapés à l'intérieur des structures ordinaires du collège et du lycée, des actions de formation continue sont régulièrement inscrites au plan national de formation mis en place sous la responsabilité des directions du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Elles sont organisées autour de l'initiation à l'apprentissage des techniques spécifiques d'aide à la communication vis-à-vis des élèves présentant des handicaps auditifs et visuels. Ces actions nationales peuvent être complétées par des actions développées au niveau de l'établissement et mises en place par les missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale (MAFPEN) et le réseau des départements de l'adaptation et de l'intégration scolaires des instituts de formation des maîtres afin de mieux ajuster, selon le rythme choisi, la préparation des personnels aux besoins qu'ils auront exprimés pour être à même d'accueillir dans leur classe les élèves handicapés.
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