Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 04/09/1997

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'agriculteurs concernant la situation actuelle de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. De récents articles consacrés à la gestion de cet organisme sont parus dans la presse spécialisée mettant en avant les méthodes de fonctionnement en vigueur et l'insuffisance du contrôle exercé par les pouvoirs publics. La transparence ne semble pas être la règle au sein de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. La Cour des comptes a relevé dans son rapport des fautes graves, ce qui ne manque pas de susciter de légitimes interrogations parmi les cotisants, d'autant plus que le rapport n'est toujours pas publié. Une mission de clarification et d'assainissement semble avoir été confiée à un ancien directeur de la répression des fraudes, ce qui pourrait apaiser la colère de bon nombre d'agriculteurs cotisant à la mutualité sociale agricole mais ne peut masquer la responsabilité des professionnels et tout particulièrement du conseil d'administration qui se devait d'être attentif à la gestion quotidienne de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans la transparence et l'efficacité au profit de ses cotisants. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à la gestion critiquable en vigueur à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de lui préciser la nature des mesures envisagées pour remédier à une telle situation afin de préserver la mutualité sociale agricole de cette image négative qu'elle dégage à l'heure actuelle.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/02/1998

Réponse. - A la suite des irrégularités relevées par la Cour des comptes dans la gestion de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le ministre de l'agriculture et de la pêche, en sa qualité de ministre de tutelle, a prononcé, par arrêté du 7 juillet 1997, la suspension du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole et nommé, en qualité d'administrateur provisoire, M. Christian Babusiaux, conseiller maître à la Cour des comptes. Ces décisions ont été inspirées par le souci de clarifier et d'assainir, avec l'aide d'une personnalité extérieure, la situation de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Afin de permettre le rétablissement rapide de cette situation, différentes mesures sont intervenues : réorganisation interne, nomination et agrément d'un nouveau directeur général, élection d'un nouveau conseil d'administration, mise en place de contrôles internes, engagement de retour à l'équilibre financier en trois ans. De plus, à l'égard des personnes responsables, des sanctions administratives ont déjà été appliquées et des procédures pénales ont été engagées. Le renouvellement des responsables de l'organisme central et les engagements pris par le nouveau conseil central d'administration, qui a été rétabli dans ses fonctions par arrêté ministériel du 19 décembre 1997, témoignent d'une forte volonté de remise en ordre de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et sont cohérents avec le souci de préserver l'avenir de la mutualité sociale agricole et, au-delà, la spécificité des régimes sociaux agricoles.

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