Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 04/09/1997
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le souhait formulé par la Fédération de la mutualité combattante de voir augmenter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à 7 600 francs au 1er janvier 1998. Cette proposition procède de la volonté des anciens combattants d'Afrique du Nord de revaloriser, par étapes, le plafond des rentes mutualistes, afin de parvenir au montant de 10 000 francs par an (valeur 1997). Il lui demande s'il envisage, dans le cadre de la préparation de projet de loi de finances, l'ouverture des crédits nécessaires à la satisfaction de cette demande.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/10/1997
Réponse. - Certaines associations d'anciens combattants et les caisses de retraite mutualiste qu'elles gèrent réclament avec force l'indexation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant sur la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et souhaitent que le montant de ce plafond soit fixé à l'équivalent de 100 de ces points d'indice. Cette revendication conduirait à modifier fondamentalement les règles applicables en la matière, tant pour ce qui concerne le niveau du plafond majorable que son système d'indexation. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'est pas hostile à la transformation du plafond majorable en points de pension. A sa valeur actuelle son niveau serait établi à 91 points. L'augmentation du niveau du plafond majorable, quant à elle, entraînerait un coût supposant que les crédits inscrits dans le budget du département ministériel pour 1998 sur le chapitre 47-22 soient abondés en conséquence.
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