Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 24/09/1997
M. Michel Doublet rappelle à M. le ministre délégué aux affaires européennes que les collectivités qui souhaitent mobiliser les financements communautaires doivent faire face à un véritable labyrinthe bureaucratique. En effet, les procédures communautaires conjuguées aux réglementations françaises représentent un véritable parcours du combattant, d'autant plus que les services instructeurs ont souvent une méconnaissance de l'ensemble du dispositif, et qu'il faut aller glaner çà et là les informations indispensables au montage des dossiers, sachant que les délais de financement sont relativement longs. Il convient de rappeler que dans le budget 1997 de l'Union européenne, les crédits d'engagement des fonds structurels représentent un objectif de dépenses s'élevant à 28,6 milliards d'écus, soit un tiers du budget communautaire. Leur mobilisation passe par des actions dont l'initiative appartient soit à l'Etat membre, soit à la commission. Une fois les fonds répartis, cette manne passe par l'administration nationale. Cette programmation du sommet vers la base induit inévitablement des dysfonctionnements, la difficulté de l'accès aux financements résidant le plus souvent dans l'opacité des conditions d'attribution. Pour prendre un exemple concret, s'agissant du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) pour la réalisation de travaux d'hydraulique agricole et d'aménagement du marais du département de la Charente-Maritime, le pourcentage des crédits effectivement perçus par rapport aux crédits demandés et votés est de l'ordre de 52 %. En conséquence, il souhaiterait connaître quelles sont les intentions du Gouvernement pour oeuvrer dans le sens d'une clarification, d'une plus grande souplesse et d'une plus grande rapidité dans l'étude des dossiers par les services de l'Etat, et principalement des directions régionales de l'environnement (DIREN).
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