Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 17/09/1997
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nombreuses difficultés rencontrées par les producteurs français de fruits et légumes en général, par ceux des Bouches-du-Rhône en particulier. Courant juillet, lors d'une visite au ministre de l'agriculture, avec d'autres parlementaires communistes, il avait suggéré de prendre des mesures d'aides immédiates et à court terme pour les producteurs en difficulté. L'accord sur ces propositions avait été obtenu. Quelles suites ont été données à ces propositions ? Pour l'hiver 1997 et le printemps-été 1998, quelles sont les mesures envisagées pour moraliser le commerce des fruits et légumes intra-communautaire, de la zone de l'hémisphère Nord, et surtout de l'hémisphère Sud ? Dans ce domaine aussi, il a fait des propositions concrètes. D'une réponse précise à ces questions dépend une bonne tenue du marché au printemps et à l'été 1998.
- page 2128
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/10/1997
Réponse apportée en séance publique le 28/10/1997
M. Louis Minetti. Monsieur le ministre, j'avais, dès le mois de février dernier, averti votre prédécesseur de la crise
profonde qui se préparait pour le printemps.
Après les élections du mois de mai 1997, j'ai fait un mini-tour de France pour aller voir sur place. A l'issue de ces
déplacements, je me suis rendu le 2 juillet dernier à votre ministère et j'ai fait un certain nombre de propositions. J'avais
cru comprendre que l'on m'avait bien entendu.
J'avais proposé, pour les victimes des premières grandes crises du printemps, une aide compensatoire aux producteurs
touchés, qui s'alliait à un report d'annuité pour les prêts, pour les cotisations MSA et pour les impôts. J'avais également
proposé une aide compensatoire pour la remise en culture en 1998 et toutes autres mesures sociales allant dans le même
sens, sans oublier les dossiers « gel » du printemps de 1997.
Par ailleurs, j'avais abordé la question de l'assainissement du marché français et européen des pêches, des brugnons et
des nectarines, bref, des fruits que nous produisons. Il faut aussi réexaminer les contrats d'importation en cours
d'exécution en prenant en compte les stocks réels.
J'avais également proposé de réexaminer l'ensemble des certificats et des licences d'importation. Il faut recourir à des
clauses spéciales de sauvegarde avec, comme objectif, l'application immédiate de mesures contraignantes de dégagement
du marché.
Enfin, il convient de convoquer une conférence gouvernementale réunissant les producteurs, toutes organisations
confondues, les filières professionnelles et les grandes et moyennes surfaces, l'objectif étant de respecter totalement la
préférence communautaire, donc sans dérogation, car, selon une formule qui court dans nos campagnes, les frontières de
l'Europe sont une passoire.
Par ailleurs, j'avais proposé des mesures à plus long terme, qui devraient être en cours de préparation à l'heure actuelle.
Je les rappelle : introduire de nouveau, dans la loi sur la concurrence, les coefficients multiplicateurs entre le prix payé au
producteur et le prix de vente au consommateur ; faire respecter la loi sur les délais de paiement par la grande distribution
; à l'importation, établir les conditions d'un marché transparent et d'une saine concurrence, en particulier par l'interdiction
de la vente sans prix et par l'interdiction de tout transport de marchandises sans destination et sans prix - c'est la réalité
actuelle -, enfin, améliorer sur le plan européen les mécanismes de l'organisation commune des marchés des fruits et
légumes, sur laquelle j'avais émis de grandes réserves - il faut établir des prévisions, organiser le calendrier des
producteurs et d'échange, la gestion des marchés et le soutien des prix et des productions.
J'avais ajouté qu'il convenait de favoriser de manière beaucoup plus affirmée l'installation des jeunes dans ce secteur. Il
faut demander à la Communauté européenne - mais, avec le « paquet Santer », nous y reviendrons plus longuement en
d'autres occasions - de modifier le budget des fruits et légumes. Ce secteur, qui représente quelque 20 % de la
production agricole européenne, obtient à peu près 5 % des aides financières.
Enfin, il paraît souhaitable de réexaminer et de renégocier l'ensemble des traités bilatéraux et multilatéraux, qui pénalisent
les producteurs français de fruits et légumes.
Monsieur le ministre, voilà succinctement rappelées nos propositions. Je voudrais savoir où en est leur mise en oeuvre.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, lors de ma prise de fonctions, en
juin dernier, j'ai trouvé sur mon bureau le lourd dossier des fruits et légumes. Ce secteur était particulièrement inquiet,
compte tenu des difficultés, dont vous vous êtes fait l'écho, qui avaient été rencontrées au printemps, notamment dans les
filières fraises et tomates.
La profession avait encore en mémoire la campagne extrêmement difficile de 1996, et le gel intervenu au début de l'année
dans certaines régions arboricoles amplifiait l'inquiétude des producteurs. Tout au long de l'été, nous avons assuré
quotidiennement une veille très vigilante sur l'évolution sur l'ensemble du secteur. J'ai reçu, le 25 juillet, les représentants
de la profession, afin d'apprécier la situation à laquelle ils devaient faire face.
Nous sommes convenus, ce jour-là, de la nécessité d'apprécier globalement les résultats de la campagne de 1997 à l'issue
de celle-ci, à partir d'un bilan de campagne qui sera préparé par l'ONIFLHOR, l'office national interprofessionnel des
fruits, des légumes et de l'horticulture, en concertation avec la profession.
Par ailleurs, je me suis engagé à mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, les mesures de soutien aux arboriculteurs qui
avaient été touchés par le gel de printemps. Cet engagement est aujourd'hui tenu, la commission nationale des calamités
ayant adopté la liste des zones sinistrées dans lesquelles les producteurs pourront bénéficier des indemnisations, selon les
procédures prévues par la loi.
En outre, 500 millions de francs de prêts bonifiés à des taux de 2,5 % et 4 % ont été ouverts pour ces producteurs
sinistrés.
Le conseil de direction de l'ONIFLHOR ayant été récemment renouvelé, le bilan de la campagne de 1997 est en cours
de réalisation et me sera présenté dans les prochains jours.
Monsieur le sénateur, j'ai prévu de rencontrer à nouveau les représentants de la profession le 25 novembre prochain et
d'arrêter à cette date les mesures les plus appropriées pour aider cette filière. Il a été pris bonne note des suggestions que
vous avez émises au regard de la filière.
Des mesures conjoncturelles peuvent être nécessaires pour tel ou tel produit, même si, globalement, la campagne de 1997
semble avoir été moins difficile que celle de 1996. Je souhaite donc privilégier des mesures qui seraient de nature à
structurer durablement cette filière.
A cet effet, je compte m'appuyer d'abord sur le nouveau dispositif résultant de l'organisation commune des marchés,
l'OCM, en vigueur depuis cette année. J'ai bien noté votre appréciation quant à ce dispositif, qui met, dans le cadre des
programmes opérationnels de chaque organisation de producteurs, des moyens substantiels à la disposition de ces
derniers.
A cette occasion, j'espère définir avec la profession le nouveau schéma d'organisation économique qu'il est nécessaire
d'adopter pour tenir compte des nouvelles règles fixées par l'OCM.
Cette réunion de novembre sera également l'occasion d'évoquer les perspectives pour 1998, notamment d'approfondir le
dialogue franco-espagnol, dont j'ai adopté le principe avec le ministre espagnol de l'agriculture lors de notre rencontre de
juillet dernier.
Vous savez que, à cette occasion, la création d'une commission mixte franco-espagnole a été arrêtée. Elle a pour objet la
concertation entre les administrations et les professions des deux pays afin d'améliorer les relations commerciales dans le
secteur des fruits et légumes. Ce dialogue franco-espagnol constituera l'un des éléments permettant de préparer la
campagne de 1998 dans les meilleures conditions possible.
Je souhaitais vous apporter l'assurance qu'il a été pris bonne note d'un certain nombre de vos suggestions. Elles fourniront,
avec les avis des professionnels, quelques-unes des données qui devront être prises en compte dans l'examen de ce
dossier particulièrement difficile.
M. Louis Minetti. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. Monsieur le ministre, j'ai bien noté l'intérêt que vous portez à mes propositions. J'apprécie que vous
ayez retenu l'une d'entre elles, à savoir l'examen avec l'Espagne, et si possible dans les détails, de tout ce qui peut être fait.
Je vous informe que, à titre de parlementaire, je vais me rendre en Espagne - je ne suis pas le Gouvernement, je n'ai pas
de pouvoir ! - pour voir comment on peut éviter ces affrontements stériles dans lesquels tout le monde est perdant, et les
Espagnols et les Français.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Louis Minetti. Cela vaut aussi pour quelques autres pays européens.
Par ailleurs, la préférence communautaire reste une très grande question. Certes, ce principe figure dans les textes, mais
un flou plus qu'artistique règne sur son application. Nous devons donc être vigilants.
Enfin, il faut aller contre le cours des choses. Je demande que l'on mette à plat et que l'on renégocie l'ensemble des traités
bilatéraux et multilatéraux sur les fruits et légumes. Il faut que nous nous mettions d'accord. Au lieu d'une concurrence
aveugle et sauvage, il faut enclencher un processus de complémentarité et de codéveloppement. Cela vaut tant au sein de
l'Europe que pour le monde entier. On ne peut plus continuer à laisser les agriculteurs se battre entre eux, car les seuls
gagnants sont alors les multinationales du commerce.
Je rappelle que l'Europe est déficitaire : nous ne produisons que 40 % de notre consommation de fruits et légumes. Il
devrait donc y avoir là une ouverture pour la bonne tenue de nos marchés et de notre agriculture. Il me semble d'ailleurs
que, dans le cadre de la prochaine loi d'orientation agricole - mais c'est un autre débat -, les fruits et les légumes, en tout
cas pour la France, pourraient être un moyen pour occuper intégralement le territoire français.
- page 3029
Page mise à jour le