Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 28/08/1997

M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le prix des diffuseurs portables permettant des perfusions en ambulatoire pour des périodes allant de 1 à 5 jours, pour des patients sortant de l'hôpital, dans le traitement de la douleur en cancérologie et en infectiologie. Ce matériel a été inscrit au TIPS (tarif interministériel des prestations sociales). L'inscription parue eu JO du 3 juin 1997 fixe le prix public de ces appareils disponibles en officine. Il souhaiterait savoir en conséquence s'il est légal que la société qui fabrique et vend ces diffuseurs les commercialise aux hôpitaux à un tarif supérieur à celui fixé par le tarif interministériel des prestations sociales.

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Transmise au ministère : Emploi


La question a été retirée pour cause de décès.

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