Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 21/08/1997
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la procédure à suivre pour être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons de santé. En effet, certains malades, à la suite d'opérations par exemple, se voient interdire le port de la ceinture par le docteur ayant pratiqué l'opération. Elles sont alors en possession d'un certificat médical mentionnant cette interdiction. Or ce certificat présenté aux gendarmes lors de contrôles routiers, ne suffit pas. Il faut en outre passer devant une commission préfectorale qui délivre un autre document. Cela représente pour ces personnes une obligation contraignante et illogique. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'alléger cette procédure et d'admettre que le certificat médical émanant du chirurgien ayant pratiqué l'opération peut suffire.
- page 2139
Réponse du ministère : Santé publiée le 23/10/1997
Réponse. - L'arrêté du 13 juin 1990 (art. 4.2.3.) précise que les personnes souhaitant être exemptées du port de la ceinture de sécurité sont soumises à un examen médical (dans le cadre des commissions médicales du permis de conduire). Une communication, dans le bulletin de l'académie de médecine (tome 160 no 2), conclut, qu'en dehors de quelques cas exceptionnels, aucune contre-indication au port de la ceinture de sécurité ne paraît devoir être retenue. Les risques s'avèrent négligeables par rapport à la protection qu'elle procure en cas de choc violent. Afin d'éviter une interprétation extensive des dispenses, qui aurait pour première conséquence de nuire aux conducteurs concernés, il semble souhaitable de continuer à respecter la procédure réglementaire qui a été instituée.
- page 2923
Page mise à jour le