Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/08/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, en marge du règlement en cours des emprunts russes, il envisage d'autres actions en faveur des porteurs français de valeurs mobilières, au nombre desquelles figurent le Crédit foncier de Hongrie, les Charbonnages yougoslaves de Trifail et les actions de la Brazil Railway Company (Le Point, no 1298 du 2 août 1997).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/10/1997
Réponse. - Les titres émis par le Crédit foncier de Hongrie, les Charbonnages yougoslaves de Trifail et la Brazil Railway Compagny ont fait l'objet d'accords intergouvernementaux de règlement des créances financières françaises, sur la Hongrie, par l'accord du 19 septembre 1949, sur la Yougoslavie, par l'accord du 14 avril 1951 et sur le Brésil, par l'accord du 8 mars 1946. Par conséquent, les valeurs mobilières qui concernent ces trois émetteurs peuvent être, pour leurs détenteurs, mises en paiement dans les conditions suivantes : Crédit foncier de Hongrie (les actions anciennes sont prises à l'encaissement pour une valeur actualisée de 2,50 francs l'unité et les actions nouvelles le sont pour 3,50 francs. Les obligations 3,5 % 1889, 4 % 1910-1912 sont également payables au cours de 1,50 franc, tandis que les obligations 5 % 1914 émises en Suisse donnent lieu selon les titres à une contre-valeur allant de 1,50 franc à 3 francs français. Pour l'ensemble de ces valeurs mobilières, l'établissement payeur est la Banque Paribas ) ; Charbonnages yougoslaves de Trifail (les quatorze premiers coupons, mis en paiement entre 1955 et 1967, sont prescrits. En revanche restent payables, auprès de la banque Paribas, les coupons nos 15 à 21 pour un montant total de 7,73 francs par bon de liquidation représentatif d'une action et pour 80.98 francs par bon de liquidation représentatif de dix actions) ; Brazil Railway Compagny (le total des répartitions des émissions est encaissable en livres sterling par titre unitaire de 20 livres sterling ou 500 francs français. L'intégralité des obligations de la série Internationale 5 % (ex-4,5 %) et des bons 6,5 % (ex-6 %) à revenu variable sont payables auprès de la Société Générale, contrairement aux obligations 4,5 % 1910 qui, elles, peuvent être présentées à l'encaissement auprès de la banque Paribas).
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