Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/08/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de plusieurs syndicats et associations, présentée le 21 juillet au Premier ministre, dans le cadre de la lutte " contre la pensée unique " (...), tendant à reconstituer le Centre d'études des revenus et des coûts (CERC), alors qu'il a été remplacé par le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC), organisme plus restreint et alors même qu'il existe déjà de nombreux organismes publics et privés, qui ne manquent pas de présenter de nombreuses analyses " plurielles ", à l'attention du Parlement et des pouvoirs publics. Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur le remplacement du Centre d'étude des revenus et des coûts (CERC). La suppression du CERC et son remplacement par le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC), par l'article 78 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, ont suscité des critiques et des demandes de réexamen émanant d'horizons divers. Le Premier ministre a, en conséquence, chargé en septembre 1997 Mme Join-Lambert, inspectrice générale des affaires sociales, d'une mission de réflexion et de proposition. Le rapport de Mme Join-Lambert, remis au Premier ministre en janvier 1998 préconise la création d'un organisme nouveau, succédant au CSERC, dont la mission centrale serait l'étude de la répartition des revenus et des inégalités dans un cadre qui garantisse à la fois le pluralisme et l'ouverture à la société civile. Le Gouvernement, après avoir consulté les partenaires sociaux, est favorable à la mise en oeuvre de ces orientations. En juin 1998, il a donc soutenu l'insertion dans le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions d'un amendement parlementaire traduisant la réforme du CSERC. Cet amendement, cependant, a été disjoint par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 juillet 1998, pour des raisons de procédure parlementaire et non de fond. Le Gouvernement n'entend pas pour autant renoncer à la réforme envisagée, qui consiste à créer un " Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) ", dont les missions sont élargies par rapport à l'organisme dont il prend la suite, afin qu'il mette l'accent sur les questions relatives aux inégalités et à la cohésion sociale, dans un souci de pluralisme et d'ouverture à la société civile, et sous l'égide d'un conseil de haut niveau, composé d'un nombre restreint de personnalités issues des différentes composantes de la société. Les dispositions législatives nécessaires seront soumises au Parlement dès que possible, dans un cadre approprié. L'Assemblée nationale a adopté le 14 octobre 1999 une proposition de loi en ce sens.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 30/12/1999
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