Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/08/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au jugement rendu, le 2 avril 1997, par le tribunal administratif de Paris, annulant le processus de validation du programme pédagogique et, par la même, des diplômes délivrés en 1996 par l'école d'architecture de Paris-La Seine. (Le Monde, 2 août 1997).
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 28/01/1999
Réponse. - A la suite d'un premier jugement en date du 11 décembre 1996 frappé d'appel, qui a annulé les décisions par lesquelles le directeur de l'école d'architecture de Paris-la Seine a mis en uvre le programme d'enseignement de ladite école pour l'année 1995-1996, le tribunal administratif de Paris par un jugement en date du 2 avril 1997 a, par voie de conséquence, annulé les délibérations en date des 25 septembre et 29 novembre 1996 par lesquelles le jury du diplôme d'études fondamentales en architecture (DEFA) a décidé, à l'issue de l'année scolaire 1995-1996, d'attribuer ou de ne pas attribuer le DEFA aux élèves de cet établissement. Il a été également fait appel de ce jugement. Pour les étudiants, à qui le DEFA a été attribué, le préjudice résultant de l'invalidation de leur diplôme serait difficilement réparable. C'est en effet grâce à l'obtention de ce diplôme que les étudiants ont pu poursuivre leurs études depuis la rentrée universitaire 1996-1997, dans le cycle du diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement. Par ailleurs, l'école d'architecture de Paris-la Seine est aujourd'hui dans l'impossibilité de réorganiser dans des conditions de parfaite régularité une telle procédure. Aussi, afin d'éviter que les conséquences de ce jugement n'entachent la scolarité de ces étudiants, la ministre de la culture et de la communication examine les moyens de régulariser leur situation, dans le cadre de dispositions législatives. Dès qu'une solution sera définitivement retenue, la représentation nationale en sera bien sûr informée.
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Erratum : JO du 25/02/1999 p.630
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