Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 21/08/1997
Mme Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts qui institue une exonération temporaire de l'impôt sur les sociétés en faveur de sociétés créées à compter du 1er octobre 1988 en vue de la reprise d'entreprises industrielles en difficulté. Cette exonération n'est pas applicable si le capital de la société créée est détenu directement, ou indirectement, par des personnes qui ont été associées, ou exploitantes, de l'entreprise en difficulté pendant l'année précédant la reprise. L'application stricte de cette disposition est susceptible d'écarter du bénéfice de l'exonération toute société nouvelle créée par des personnes, souvent seules à posséder le savoir-faire nécessaire, pour faire renaître l'activité en cause, au motif qu'elles ont été titulaires d'une ou plusieurs actions au capital de la société en difficulté. Il lui demande si un seuil de détention significatif d'au moins 5 % ou 10 % du capital, en deçà duquel une personne ne saurait être considérée comme associée ou exploitante de l'entreprise en difficulté peut être institué et s'il envisage d'accorder à l'administration fiscale une marge d'appréciation à cet égard.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - Le législateur a réservé le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévu à l'article 44 septies du code général des impôts en faveur des sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté aux véritables repreneurs et non aux anciens associés qui n'ont pas su redresser l'entreprise et qui en cèdent le contrôle. Cela étant, une application trop rigoureuse de cette condition pourrait empêcher des reprises d'entreprises économiquement et socialement justifiées. Dès lors, il ne pourrait être répondu avec plus de précision à l'auteur de la question que si, par l'indication des nom et adresse des personnes concernées, l'administration était en mesure d'effectuer une instruction détaillée de la situation de fait.
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