Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 21/08/1997

M. Philippe François demande à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures il compte prendre afin de mieux faire respecter les dispositions de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 concernant l'accueil des gens du voyage. En effet, aucune sanction pénale n'a été prévue à l'encontre des personnes qui s'installent illégalement en dehors des aires aménagées pour les recevoir. Dans ces conditions, ne faudrait-il pas compléter la loi du 31 mai 1990 afin de prévoir des sanctions appropriées vis-à-vis de tels comportements ainsi que de permettre l'expulsion immédiate de ces occupants sans titre dès lors que la commune sur le territoire de laquelle ils s'installent irrégulièrement a rempli ses obligations légales en matière de terrains d'accueil ?

- page 2137


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/11/1997

Réponse. - L'honorable parlementaire suggère de compléter la loi no 90-949 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de prévoir des sanctions pénales lorsque les gens du voyage s'installent en dehors des aires d'accueil, et pour permettre, en ce cas, leur expulsion. Le ministre de l'intérieur porte un très grand intérêt au dossier des gens du voyage. Il a pris connaissance des conclusions du groupe de travail interministériel constitué en mars 1996, lors de la précédente législature, ainsi que du rapport de la commission des lois du Sénat, sur ce sujet. Le gouvernement étudie avec attention les suites éventuelles à leur donner, notamment quant aux conditions dans lesquelles doit être assuré le respect des interdictions de stationnement lorsque les communes remplissent les obligations d'accueil qui leur incombent en vertu des dispositions de l'article 28 de la loi précitée.

- page 3226

Page mise à jour le