Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 21/08/1997
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des coopératives laitières face aux décrets du 13 mai 1996 et du 1er mars 1985 qui instaurent des dispositions relatives aux obligations des entreprises en matière de commissariat aux comptes et de publicité des comptes sociaux. Ces obligations qui leur sont faites dès que le seuil de 500 000 francs de chiffre d'affaires est atteint, représentent des charges relativement lourdes pour les coopératives qui doivent déjà réaliser de nombreux investissements pour assurer leur pérennité. Il lui demande si la loi d'orientation en préparation ne peut prévoir une dérogation pour les coopératives laitières selon les mêmes critères que les sociétés de personnes ou sociétés à responsabilité limitée (SARL) qui ne sont soumises à ces obligations qu'au-delà d'un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions de francs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/12/1997
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire a pour objectif de comparer les obligations des sociétés coopératives agricoles à celles d'autres sociétés de droit commun en matière de publicité des comptes sociaux et de commissariat aux comptes. Il convient, sur un tel sujet, de conserver une certaine prudence car les caractéristiques de ces sociétés, leur domaine d'intervention et leurs contraintes et avantages de fonctionnement sont loin d'être semblables. Pour ce qui concerne la publicité de leurs comptes sociaux, les coopératives agricoles, qui étaient auparavant exonérées d'une telle obligation, ont vu leur situation se rapprocher de celles des autres sociétés par l'effet d'un décret du 13 mai 1996. Désormais, celles d'entre elles dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500 000 francs doivent déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal compétent. Il en est de même pour les comptes consolidés établis par les coopératives faisant appel public à l'épargne. Pour ce qui concerne le commissariat aux comptes, le décret du 1er mars 1985 fixe les obligations respectives des sociétés coopératives agricoles et des personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité commerciale. Les conditions imposées aux coopératives sont effectivement plus rigoureuses puisqu'elles doivent nommer un commissaire aux comptes dès que leur chiffre d'affaires hors taxes excède 500 000 francs. Les autres sociétés, en revanche, ne sont soumises à une telle obligation que lorsqu'elles dépassent deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 20 MF de chiffres d'affaires, 10 MF pour le total du bilan. Cette différence de traitement doit toutefois être appréciée en tenant compte de la situation particulière de chaque type de société. Les règles différentes de contrôle et de fonctionnement qui s'imposent aux coopératives agricoles sont en effet justifiées par un régime fiscal privilégié en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle. A cet égard, la présence d'un commissaire aux comptes dans une majorité de coopératives ne doit donc pas être perçue comme une charge mais comme une sécurité supplémentaire puisqu'une coopérative qui enfreindrait ces règles pourrait perdre son agrément coopératif et subir un redressement fiscal. La question des avantages respectifs de chaque type de société ne peut donc pas être tranchée aisément et il paraît difficile, en tout état de cause, d'aligner complètement les contraintes de fonctionnement des coopératives agricoles en matière de commissariat aux comptes sur celles des autres sociétés. Toutefois, la réflexion actuellement en cours sur ce sujet n'est pas close et un relèvement modéré du seuil d'intervention demeure, à ce stade, envisageable pour tenir compte des évolutions du contexte économique.
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