Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 07/08/1997
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le fait que, si les collectivités locales doivent se voir reconnaître leur contribution à la croissance et à l'emploi, l'Etat doit, pour sa part, accompagner les mutations de la société. A cet effet, il serait opportun que l'Etat recoure systématiquement à la concertation avec les élus locaux et les partenaires économiques et sociaux, et qu'il fixe des orientations claires, assorties de dotations de moyens fiables, dans le respect du principe d'additionnalité. En outre, l'Etat devrait veiller à préserver la capacité d'action des collectivités locales, en garantissant, aux grandes villes en particulier, des moyens stables sur la durée. De plus, il serait nécessaire que l'Etat impulse une nouvelle politique industrielle en concertation avec les collectivités locales. Il conviendrait alors de réformer davantage la fiscalité des entreprises, en ouvrant enfin le chantier de la réforme de la fiscalité locale, et en déconcentrant certaines enveloppes de péréquation au niveau régional. L'Etat devrait ensuite veiller à parfaire les contrats de plan dans le respect du principe de partenariat, et donner une nouvelle assise à une politique de la ville de mission, et non plus d'administration, avec pour priorité l'emploi. Enfin, il incombe à l'Etat de lutter plus fermement contre ce qu'il convient d'appeler " l'économie souterraine ". Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/08/1999
Réponse. - Le Gouvernement s'est résolument engagé, en concertation avec les associations d'élus, à garantir la progression des ressources des collectivités locales ainsi qu'à une réforme de la fiscalité locale tout en s'assurant que les relations financières entre l'Etat et les collectivités puissent contribuer à la lutte contre le chômage. La loi de finances pour 1999 a prévu la mise en uvre pour les années 1999-2001 d'un contrat de croissance et de solidarité qui succède au pacte de stabilité financière entre l'Etat et les collectivités locales. Le périmètre du nouveau contrat n'est pas modifié et regroupe, à l'instar du précédent, les principales dotations de l'Etat, dont la dotation globale de fonctionnement. Les règles d'indexation propres à ces différentes dotations restent inchangées. La dotation de compensation de taxe professionnelle conserve par ailleurs sa fonction de variable d'ajustement. Deux éléments nouveaux ont été introduits dans le contrat de croissance et de solidarité : l'indexation de l'enveloppe normée ne repose plus seulement sur les prix mais sur une fraction de la croissance du produit intérieur brut (20 % en 1999, 25 % en 2000 et 33 % en 2001) ; la péréquation est accentuée. Ainsi la dotation de solidarité urbaine bénéficie d'un abondement budgétaire de 500 MF pendant les trois ans du contrat. Les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale et à la dotation de solidarité urbaine et les établissements publics de coopération intercommunale regroupant les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et à la première fraction de la dotation de solidarité rurale dite fraction " bourgs centres " bénéficient d'une compensation de leur perte de dotation de compensation de la taxe professionnelle du fait de l'accentuation de l'indexation du contrat de croissance et de solidarité. Par ailleurs, afin de ne pas peser sur la répartition de la DGF et notamment des dotations de péréquation, DSU et DSR, les communautés d'agglomérations créées par la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale seront financées par un abondement budgétaire de 500 MF par an pendant cinq ans. S'agissant de la réforme de la fiscalité, elle porte essentiellement sur la réforme de la taxe professionnelle. La première phase de cette réforme a été engagée lors de la loi de finances 1999 par la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, entraînant une diminution des prélèvements qui pèsent sur les salaires. Cette réforme qui porte sur les 35 % de l'assiette globale de la taxe professionnelle vise à diminuer le coût du travail et donc favorise l'emploi. Cette décision conduit dès 1999 à l'allègement rapide de la taxe professionnelle payée par les secteurs de forte main-d' uvre. La deuxième phase de cette réforme repose sur l'unification des taux de taxe professionnelle qui induit la généralisation d'une taxe professionnelle unique, en milieu urbain notamment, prévue par la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. L'unification des taux et la fin des concurrences stériles entre communes à l'intérieur de la structure intercommunale encouragent une baisse de cet impôt et constituent un gage de stabilité fiscale à l'égard des entreprises. Cette réforme n'entraînera pas une diminution de ressources pour les collectivités locales, chaque année la perte de recettes résultant de cette mesure sera compensée aux collectivités locales. S'agissant de la politique de la ville, les futurs " contrats de ville " du XIIe plan seront " calés " sur la période 2000-2006 correspondant aux contrats de plan Etat-régions. Les préoccupations exprimées dans la question rejoignent les orientations du Gouvernement, notamment la priorité de l'emploi définie lors du conseil interministériel des villes du 30 juin 1998. Ainsi qu'il peut être relevé, toutes les décisions prises par le Gouvernement depuis fin 1997 vont dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire. L'accroissement des dépenses d'équipement des collectivités locales depuis trois ans s'en trouve conforté et contribue ainsi à la bonne croissance de l'économie nationale.
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