Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 07/08/1997

M. Bernard Plasait appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'opportunité de mettre en place une évaluation des politiques locales d'emploi. A cet effet, il conviendrait de recenser les initiatives locales, leur durée de vie, la fiabilité des montages et la fidélité au projet de chacun des partenaires. Or, jusqu'à présent, l'évaluation de la portée des aides n'était guère aisée, dans un contexte de concurrence entre les collectivités locales. Et, si le débat engagé en 1993 sur l'aménagement du territoire ainsi que les travaux préparatoires du XIe plan ont été l'occasion d'évaluer l'ensemble des moyens d'actions des collectivités sur le développement économique local, en revanche, l'évaluation des effets sur l'emploi est demeurée balbutiante. Ainsi, il serait nécessaire que l'évaluation recouvre l'étude de marché, l'étude des besoins de financement des sociétés mixtes, la réduction de la concurrence entre différents niveaux de collectivités et la pertinence de l'offre par rapport à la demande. Il conviendrait donc que toute mise en place d'outils de développement local s'accompagne d'une réflexion de fond sur l'évaluation à effectuer afin d'en mesurer l'efficacité réelle. Cela pourrait passer par une collaboration plus étroite avec les organismes publics comme l'Association nationale pour la valorisation de la recherche ou l'Association nationale pour la création d'entreprises, mais aussi par le département territorial du Conseil national du patronat français. Enfin, il serait nécessaire, préalablement à l'évaluation, d'encourager la négociation de toute stratégie de développement avec les partenaires en présence en application du principe de partenariat. En effet, chaque territoire présentant une trame humaine et sociale spécifique, il conviendrait de mettre en oeuvre un contrat économique et social évalué chaque année et engageant les acteurs, territoire par territoire, afin d'éviter la création d'activités artificielles ainsi que le gaspillage des ressources humaines et matérielles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre en ce domaine.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/09/1998

Réponse. - De nombreux acteurs mettent en uvre des initiatives locales pour l'emploi dont il est difficile d'apprécier la pertinence et l'efficacité. Il existe plusieurs pistes d'amélioration de cette situation, notamment l'évaluation, la négociation entre acteurs et l'importance de dégager des axes stratégiques de développement. S'il faut se réjouir de la multiplicité des initiatives locales en faveur de l'emploi, il convient en effet d'en mesurer les effets. Pour ce faire, le ministère de l'emploi et de la solidarité participe à plusieurs banques de données visant à recenser ces initiatives (par exemple, en lien avec la DATAR, avec Entreprises, territoires et développement, ou avec le milieu économique dans le cadre de CIME...). Il serait cependant illusoire de penser regrouper dans une seule banque de données toutes ces informations, qu'il convient d'ailleurs d'actualiser régulièrement. La mesure de l'efficacité de ces actions est un problème particulièrement délicat, tant sont importants les effets indirects de ces initiatives sur l'environnement. Seul un suivi fin au niveau local peut permettre d'en mesurer les effets. En revanche, des progrès peuvent être entrepris pour faciliter la coopération entre tous les acteurs et rendre ces interventions plus lisibles. A cet égard, le ministère de l'emploi s'efforce depuis quelques années de développer des formes différenciées de contractualisation, notamment avec les collectivités locales. A cette occasion, autour d'un projet explicite, chacun des partenaires définit ses objectifs, les moyens qu'il souhaite mettre en place et se fixe des règles d'évaluation. Par ailleurs et plus récemment, le ministère de l'emploi a souhaité développer au sein de ses services déconcentrés une pratique de plans d'actions locaux, qui permettent de situer l'action publique dans une vision stratégique. Ces démarches, initiées avec la globalisation du programme de lutte contre le chômage de longue durée, posent en préalable l'exigence d'un diagnostic local partagé. Enfin, avec la mise en uvre du programme relatif aux nouveaux services nouveaux emplois, le ministère de l'emploi et de la solidarité s'est appuyé sur un maillage du territoire par des équipes de composition diversifiées animées par des pilotes qui doivent à la fois assurer l'action en faveur de l'émergence des projets et veiller au respect par les porteurs de ces projets du principe de non-concurrence avec les activités existantes.

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