Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 07/08/1997
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la situation juridique de l'Institut monétaire européen. En réponse à sa question écrite no 21204, relative aux pratiques linguistiques de l'IME, il lui avait été répondu en avril dernier qu'il convenait d'appliquer à cet organisme le règlement 1/58 modifié du 15 avril 1958, lequel prévoit l'égalité des langues officielles et des langues de travail utilisées dans le cadre des institutions communautaires. Or, pour sa part, l'IME considère qu'il " n'est pas une institution de la Communauté ", qu'il figure parmi les " organismes à vocation communautaire ", et que par voie de conséquence le règlement 1/58 et les textes modifiant ce dernier ne lui sont pas applicables, même si cette situation n'a pas d'incidences sur sa politique en matière de diversité linguistique. Il lui demande quelles réflexions lui inspirent cette interprétation différente, et quelles dispositions il entend prendre en vue d'apporter la clarification qui s'impose face à cette situation de flou juridique.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 16/10/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les pratiques linguistiques de l'Institut monétaire européen (IME). Le président de l'IME a réaffirmé cette année auprès du ministre des affaires étrangères l'attachement de l'IME aux principes communautaires concernant le respect de la diversité linguistique. Ainsi que le remarque l'honorable parlementaire, la question essentielle, au-delà des interprétations qui peuvent être faites du règlement 1/58, est effectivement celle du respect de la diversité linguistique par l'IME. Il incombe aux autorités françaises de faire valoir l'importance qu'elles attachent à cette question chaque fois que nécessaire.
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