Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 07/08/1997
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des professionnels de la restauration française qui est soumise à un taux de TVA de 20,6 %. Ce taux normal appliqué aux ventes à consommer sur place qu'ils réalisent constitue un préjudice pour leur compétitivité par rapport à la restauration rapide dont les ventes à emporter sont soumises à un taux de TVA de 5,5 %. Compte tenu de la diminution du chiffre d'affaires de la restauration dite classique et de sa disparition progressive au profit de la restauration rapide, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il entend, à l'instar de certains Etats membres de l'Union européenne, modifier le régime de la TVA applicable à ce secteur, afin d'assujettir tous les modes de restauration à un taux réduit unique. Cette mesure permettrait la relance de l'activité des entreprises de restauration dont bénéficierait l'ensemble des filières agro-alimentaires.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/11/1997
Réponse. - Les opérations de vente à consommer sur place sont passibles du taux normal de la TVA quelle que soit leur forme ou leur appellation. En effet, la directive 92-77 du 19 octobre 1992 ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à ces opérations. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit, ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal de la TVA ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Une modification de la directive ne peut s'effectuer en tout état de cause qu'à l'initiative de la commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Enfin, l'application du taux réduit aux opérations de vente à consommer sur place présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires.
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