Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 07/08/1997
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés que rencontrent parfois nos concitoyens pour bien appréhender à la fois la signification et les implications des textes législatifs et réglementaires. Pour améliorer la cohérence et la clarté de l'action publique, un programme général de codification des textes a été initié en 1996. Aux alentours de l'an 2000, chaque domaine d'intervention publique disposera ainsi d'un document clair regroupant tous les textes s'y rapportant. Dans cet esprit, il lui demande donc quelle action il compte mener pour simplifier les textes législatifs et réglementaires et, partant, pour améliorer encore leur compréhension par le grand public.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 18/12/1997
Réponse. - Le Premier ministre indique à l'honorable parlementaire que la clarté et la simplicité des textes législatifs et réglementaires sont l'une de ses constantes préoccupations. Ainsi l'instruction générale du 30 janvier 1997, relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre, prescrit à l'ensemble des administrations de ne proposer l'adoption de textes nouveaux que si une telle démarche répond à une véritable nécessité. Lorsqu'un texte est réellement nécessaire, il est exigé des services qu'ils rédigent leurs projets dans une langue " claire, sobre et grammaticalement correcte ". Par ailleurs, tous les projets de loi et tous les projets de décret en Conseil d'Etat doivent être accompagnés d'une étude d'impact, dont l'objet est notamment d'exposer les raisons qui militent en faveur de l'adoption d'une nouvelle norme juridique et d'indiquer comment cette norme viendra s'insérer dans le cadre législatif ou réglementaire en vigueur. Le secrétariat général du Gouvernement et le Conseil d'Etat veillent attentivement au respect de cette procédure. En ce qui concerne la mise en ordre des lois et règlement en vigueur, l'honorable parlementaire relève avec justesse l'effort qui est accompli depuis plusieurs années dans le domaine de la codification. La circulaire du 30 mai 1996 a fixé un programme général de travail et a rappelé aux différentes administrations la méthodologie qui doit présider à la codification de notre droit. Un récent décret (no 97-894 du 2 octobre 1997) a renforcé les moyens de la Commission supérieure de codification pour lui permettre de faire face au surcroît de travail qu'exige la mise en chantier de nombreux codes. Le Premier ministre souhaite que le Parlement seconde efficacement cette action en adoptant les projets de loi de codification qui lui sont soumis.
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