Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 07/08/1997

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les préoccupations des maires de France, présentées à son prédécesseur. Les maires de France avaient déjà souligné l'absence de textes à valeur réglementaire concernant l'aide apportée par les collectivités locales aux mutuelles constituées entre leurs agents. Il apparaît opportun que figure dans le code de la mutualité, le droit des collectivités locales qui le souhaitent d'accorder une aide financière aux mutuelles et que soit publié un texte commun à l'Etat et aux collectivités locales concernant les modalités et les limites de cette aide. Cet " ajustement réglementaire " permettrait de donner une base juridique ferme aux collectivités locales qui souhaitent accorder une subvention à une mutuelle. Le respect du principe de parité entre les fonctions publiques serait ainsi mieux établi. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/10/1997

Réponse. - Certaines collectivités territoriales ont affilié l'ensemble de leur personnel à une seule mutuelle avec des prises en charge variables suivant les communes et pouvant même atteindre 100 % des cotisations. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 13 mars 1988, a jugé qu'une telle pratique était illégale. Il a, en effet, estimé que la prise en charge des cotisations de ses agents à une mutuelle par une commune équivalait à un complément de traitement non prévu par les textes et aboutissait à faire bénéficier les agents concernés d'une rémunération dépassant celle attribuée par l'Etat à ses fonctionnaires remplissant des fonctions équivalentes. Par ailleurs, l'article R. 523-2 du code de la mutualité et l'arrêté du 19 septembre 1962 pris pour l'application de cet article prévoient que l'Etat " peut accorder des subventions aux mutuelles constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l'Etat et des établissements publics nationaux " " dans la limite de 25 % de cotisations effectivement versées par les membres participants sans pouvoir excéder le tiers des charges entraînées par le service des prestations qui leur sont allouées ". En application du principe de parité entre les agents de la fonction publique territoriale et ceux de l'Etat, la circulaire du ministre de l'intérieur du 5 mars 1993 a précisé que les collectivités territoriales peuvent subventionner les mutuelles constituées entre fonctionnaires et agents publics non titulaires territoriaux dans le respect des limites résultant de l'article R. 523-2 du code de la mutualité et de l'arrêté du 19 septembre 1962 susmentionnés. Une réflexion est en cours en vue de clarifier le cadre juridique de versement de telles subventions par les collectivités locales.

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