Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 07/08/1997
M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet d'arrêté type relatif aux installations classées (chais) soumises à déclaration. Les professionnels du secteur des appellations d'origine contrôlée viticoles ont pleinement conscience du risque d'atteinte à l'environnement que peut causer leur activité, notamment durant la période des vendanges et de la vinification, et ont parfaitement admis le principe d'un effort sur le traitement des effluents de caves. Mais, à l'inverse, leur activité contribue très largement à la préservation des paysages dans les zones rurales. Or, les prescriptions générales que devront respecter les chais viticoles soumis au régime déclaratif des installations classées et actuellement en préparation semblent méconnaître les caractéristiques de cette activité. En effet, le viticulteur a une activité agricole très imbriquée dans le paysage rural, notamment dans les villages. Elle est le fait de très nombreuses entreprises, de taille souvent réduite. Enfin, cette activité a un caractère saisonnier très marqué, dans lequel les vendanges, période extrêmement intense, sont capitales pour la qualité de ses produits. En conséquence, les exploitants redoutent que l'application des dispositions contenues dans le projet ait des conséquences financières insupportables pour leurs exportations et mette en péril leur pérennité. Il lui demande donc que soit envisagée une nouvelle étude de ce dossier, en partenariat avec les organisations professionnelles.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/09/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant les dispositions contenues dans l'arrêté relatif à la réglementation des installations classées pour les exploitations viticoles dont la capacité de production varie entre 500 et 20 000 hectolitres. Les activités viticoles sont à l'origine de pollutions potentiellement importantes dues à la charge de leurs effluents en matières organiques. L'importance de cette pollution se trouve, en outre, aggravée par le caractère saisonnier de l'activité et par la concentration régionale des établissements, même si, individuellement, ils ont une capacité de production modeste. Ces constatations ont motivé le classement de cette activité dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique no 2251 et à partir d'une capacité de production annuelle de 500 hectolitres. Les prescriptions techniques de fonctionnement applicables à ces établissements, dont la publication revêt un caractère d'urgence pour éviter de bloquer l'évolution des structures, ont donc été étudiées en tenant compte au maximum : de l'installation des chais viticoles dans le paysage rural, et notamment dans les villages et les bourgs ; du caractère saisonnier de l'activité. C'est ainsi qu'aucune distance d'implantation vis-à-vis des tiers n'est retenue. Par ailleurs, une grande variété de possibilités de traitement des effluents (traitement privé, collectif, réseau communal, épandage) serait laissée à l'appréciation de l'exploitant. Le projet d'arrêté fixant les prescriptions générales applicables aux installations viticoles, soumises à déclaration au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, a été soumis au conseil supérieur des installations classées qui a donné un avis favorable. Pour les installations existantes, la nécessaire maîtrise des pollutions ne doit pas avoir pour effet de créer des difficultés économiques insupportables pour les entreprises et en particulier les vignerons récoltants. C'est pourquoi la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a proposé à la profession de restreindre, pour l'instant, l'application du texte aux seules installations nouvelles. Pour les installations existantes, comme pour les installations modifiées, ce serait au préfet d'apprécier les suites à donner, le cas échéant, en fonction de la situation locale dans le département et en concertation avec les représentants locaux de la profession. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a demandé à ses services d'étudier ce problème avec la plus grande attention afin de trouver une solution satisfaisante permettant à l'activité viticole de s'exercer dans le respect de son environnement. Elle ne doute pas qu'avec le concours de tous les acteurs de la filière, cette réflexion aboutira de manière positive.
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