Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 07/08/1997
M. Bernard Joly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés de fonctionnement des établissements scolaires du département de la Haute-Saône engendrées par la suppression, à la rentrée prochaine, de 16 emplois d'enseignants, de 21 équivalents emplois d'enseignants des collèges et de postes ATOSS. Ce repli amplifie la fragilité d'un système où de trop nombreux contrats emploi-solidarité (CES) remplissent des tâches correspondant à des besoins permanents. A cela s'ajoutent les fermetures de classes malgré des effectifs très proches des seuils retenus. Dans sa déclaration de politique générale devant le Parlement, le 19 juin dernier, M. le Premier ministre a déclaré vouloir le retour à la priorité de l'éducation et donner des instructions pour que soient réexaminées, dès la rentrée 97, les situations les plus difficiles créées par les fermetures de classes. Il lui demande quelles sont les mesures prévues pour le département de la Haute-Saône.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/11/1997
Réponse. - Le Gouvernement partage les inquiétudes qui se sont exprimées au sujet des fermetures de classes. Le service public de l'éducation joue un rôle essentiel pour l'aménagement du territoire et l'égalité des chances. Plusieurs centaines de classes sont réouvertes lors de cette rentrée en tenant compte de deux priorités : les écoles rurales qui ont fait des efforts de regroupement pédagogique et d'équipement et dans lesquelles la fermeture de classes a été vécue comme une blessure et comme un risque important d'accélération de la désertification ; les zones d'éducation prioritaires et les quartiers en difficulté, où les indicateurs économiques sont révélateurs des difficultés sociales des familles. La priorité à l'éducation indiquée par le Premier ministre se manifeste d'ores et déjà par diverses mesures. L'emploi des maîtres-auxiliaires à la rentrée 1997 permettra d'apporter des compléments et des enrichissements dans le cadre d'une mission d'assistance éducative : participation à des activités de soutien, suivi individualisé des élèves, aide au travail personnel, et de mieux répondre aux besoins d'encadrement éducatif de certains établissements. Au titre du budget 1997, les 2 185 suppressions d'emplois ne mettent pas en cause les moyens dévolus aux activités d'enseignement qui globalement ont été intégralement reconduits. Elles touchent les emplois de stagiaires (975), les " congés de mobilité " (200) et les assistants étrangers (1 010). Ces dernières suppressions vont de pair avec une redéfinition du dispositif d'accompagnement de l'enseignement des langues vivantes qui en conserve l'essentiel des moyens sans pour autant s'enfermer dans une logique d'emplois budgétaires, qui ne correspond pas à ses finalités. Par ailleurs, dans le seul département de la Haute-Saône, ce sont 6 classes qui ont été réouvertes ou ouvertes à cette rentrée. L'amélioration des conditions d'accueil des élèves dans les établissements du second degré se trouve parallèlement favorisée par la tendance à la diminution des effectifs amorcée depuis la rentrée 1996. Cela étant, l'évolution des effectifs se manifestant différemment selon les niveaux (collèges et lycées) et selon les académies, elle implique de nécessaires rééquilibrages de dotation et des redéploiements interacadémiques sans pour autant dégrader les conditions d'enseignement. Ainsi, l'académie de Besançon, qui connaît une stabilisation de ses effectifs d'élèves en lycée et continue à enregistrer une baisse sensible de ses effectifs en collège, se voit retirer 21 emplois et 150 heures supplémentaires. En tout état de cause, les moyens étant arrêtés globalement par l'administration centrale pour chaque académie, le recteur de l'académie de Besançon est le mieux à même d'indiquer de quelle façon il a apprécié la situation des établissement de son ressort et plus spécialement ceux du département de la Haute-Saône et quelles conséquences il en a tiré lors des répartitions de moyens. Dans le cadre des mesures prises en loi de finances 1997 en vue d'assurer la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, 106 emplois de personnels ATOS ont été supprimés au budget de l'éducation nationale. Parallèlement, et malgré les contraintes budgétaires, 70 emplois de personnels de santé et sociaux ont été créés afin de répondre aux besoins de santé, d'écoute et de conseil des enfants et des adolescents en milieu scolaire. En Haute-Saône, il convient de rappeler que l'académie de Besançon, dont il relève, est placée en 8e position dans le classement de l'ensemble des académies au regard de leurs charges et de leurs moyens ; or celle-ci disposait à la rentrée de 1996 de 36,6 emplois ATOS pour 1 000 élèves, alors qu'au plan national le taux moyen d'encadrement en personnels de cette nature était de 32,7 emplois. De ce fait, sa situation relativement favorable, par rapport à celles des autres académies, n'a pas conduit à l'exonérer des mesures de suppression ; des académies au regard de leurs charges et de leurs moyens ; or celle-ci disposait à la rentrée de 1996 de 36,6 emplois ATOS pour 1 000 élèves, alors qu'au plan national le taux moyen d'encadrement en personnels de cette nature était de 32,7 emplois. De ce fait, sa situation relativement favorable, par rapport à celles des autres académies, n'a pas conduit à l'exonérer des mesures de suppression
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