Question de M. MASSON Paul (Loiret - RPR) publiée le 31/07/1997
Le Parlement français est saisi de deux projets de ratification de l'adhésion de l'Autriche et de la Grèce aux accords de Schengen. Par ailleurs le traité d'Amsterdam comporte un protocole incorporant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne. M. Paul Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si le fonctionnement des accords de Schengen " dans le cadre juridique et institutionnel de l'union européenne " ne constitue pas un fait nouveau au regard des négociations d'adhésion à Schengen qui ont été menées avec ces deux pays.
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La question est caduque
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