Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 31/07/1997
M. Jacques Oudin demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui exposer les raisons qui ont pu conduire à différer pendant quatre années la parution du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 22 de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages. Si la modification de la composition et du mode de désignation des membres de cette commission, prévus par cette loi, a accordé une place beaucoup plus importante aux collectivités locales - sept représentants au lieu de quatre -, le décret précisant le mode d'élection desdits représentants n'a toujours pas vu le jour.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/12/1997
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la publication du décret prévu par l'article 22 de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages. Depuis le changement de Gouvernement intervenu récemment, une réflexion a été rapidement engagée afin de prendre, dans un délai très rapproché, les mesures relatives à la composition des commissions départementales et supérieures des sites, perspectives et paysages. Sans attendre la parution des textes à venir, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement peut d'ores et déjà vous indiquer que la proportion des élus au sein de ces commissions telle que précisée dans l'article 22 de la loi de 1993, sera conservée.
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