Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 31/07/1997
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération des normes dans les différents domaines de l'administration publique et plus particulièrement en ce qui concerne la sécurité dans les bâtiments des collectivités locales. Il ne s'agit pas, bien entendu, de contester le bien-fondé de la législation, parfois trop abondante, et qui ambitionne, de manière trop formelle, le renforcement de la sécurité et la protection de la santé de nos concitoyens, ainsi que la qualité de notre cadre de vie. Ces textes réglementaires, notamment en ce qui concerne les commissions de sécurité avec les mises aux normes des bâtiments communaux (locaux administratifs, sportifs, culturels, cultuels, associatifs...), toujours plus nombreux, plus contraignants et plus complexes, sont également et avant tout plus coûteux pour le budget des collectivités locales et donc pour les contribuables. De plus, ces réglementations, en accroissant les responsabilités des élus, de leurs collaborateurs et des responsables associatifs, conduisent parfois à décourager le bénévolat et l'exercice des responsabilités électives chez nos concitoyens. Certaines mesures répressives, notamment d'ordre judiciaire, ayant fait la une de l'actualité, ne peuvent que renforcer ce sentiment, et limiter de plus en plus les projets sur le territoire communal. Il demande, comme cela est le cas, notamment pour la mise en sécurité des établissements scolaires, qu'un plan d'aides de l'Etat, sous forme de subventions aux collectivités locales, soit institué afin de réaliser les indispensables mises en conformité des bâtiments communaux, dont le montant à titre d'exemple, pour la ville de Niort en Deux-Sèvres, est estimé à 18 millions de francs. Une telle aide, en allégeant d'autant le budget communal, encouragerait le développement des activités sportives, culturelles et de loisirs, qui font la vie d'une cité.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/10/1997
Réponse. - Les normes européennes élaborées par le comité européen de normalisation (CEN) visent à permettre une harmonisation sur le territoire de l'Union européenne des normes nationales, et doivent être reprises en France par l'Association française de normalisation (AFNOR). L'application des normes n'est en principe pas obligatoire. C'est dans des cas particuliers que des normes peuvent être rendues obligatoires par les autorités publiques, afin de garantir notamment la sécurité dans l'utilisation de certains équipements, que l'utilisateur soit public ou privé. Ainsi, en 1996, deux décrets ont été pris à l'initiative des autorités françaises dans le secteur des équipements sportifs et des aires collectives de jeux afin d'assurer la sécurité des jeunes utilisateurs. Ces réglementations nouvelles concernent directement les collectivités locales et leur imposent un certain nombre d'obligations qui peuvent dans un premier temps apparaître comme lourdes sur le plan financier. En effet, ces réglementations ne font que formaliser les exigences d'entretien régulier qui incombent à tout responsable ou organisme qui met des équipements à la disposition du public. En outre, le respect de ces textes devrait permettre d'éviter les accidents causés par le défaut d'entretien dont la responsabilité est toujours imputée par les tribunaux aux propriétaires de l'équipement. Lors de l'élaboration des textes pris dans le cadre de l'article L. 221-3 du code de la consommation, à savoir des décrets en conseil d'Etat fixant des exigences de sécurité, les pouvoirs publics consultent largement toutes les parties intéressées notamment les associations d'élus concernées. Par ailleurs, pour l'élaboration des normes françaises, l'AFNOR fait également appel à toutes les parties concernées pour constituer les commissions de normalisation. Un certain nombre de responsables de services travaillant sur les équipements d'aires de jeux, les équipements sportifs ou les équipements dits de proximité participent actuellement à ces commissions. Les associations d'élus peuvent prendre contact avec l'AFNOR pour solliciter une participation plus active ou plus étroite aux différentes commissions de normalisation qui les concernent. L'Etat a ainsi signé en 1996 un contrat d'objectifs avec l'AFNOR qui prévoit en particulier la recherche de l'amélioration de la participation des collectivités locales au processus normatif. C'est également dans cet esprit qu'il est envisagé de confier à l'inspection générale de l'administration en liaison avec la direction générale des collectivités locales une mission en vue d'un recensement et d'une évaluation des contraintes qu'impose aux collectivités locales la mise en oeuvre des normes. Ces travaux qui débuteront prochainement seront bien évidemment conduits avec les associations d'élus locaux. Dans certains cas, le coût pour les budgets locaux des mesures de mise aux normes et de préservation de l'environnement a pu être allégé par la mise en place des subventions nationales (mises en sécurité des écoles et élimination de l'amiante dans les établissements scolaires notamment). Ce mode de financement ne saurait cependant être généralisé. Tout d'abord, en l'état des finances publiques, les marges de manoeuvre financières de l'Etat sont réduites. Ensuite, la multiplication des subventions spécifiques conduirait à méconnaître les principes mis en oeuvre à l'occasion de lois de décentralisation et notamment à remettre en cause la globalisation de subventions réalisée au travers de la dotation globale d'équipement. Enfin, l'expérience a montré qu'une dispersion de l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales interdit en fait d'atteindre les divers objectifs poursuivis. ; dispersion de l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales interdit en fait d'atteindre les divers objectifs poursuivis.
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