Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 31/07/1997
M. Philippe Darniche appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur un aspect quotidien de la vie des personnes handicapées : celui du respect des places de stationnement qui leur sont réservées en zone urbaine. En effet, une des conditions essentielles de l'insertion sociale des personnes handicapées moteur dans notre pays tient, plus que jamais, aux efforts entrepris chaque jour pour faciliter leurs déplacements. Or, il n'est pas rare d'observer que trop de véhicules automobiles stationnent, en ville, sur les " bateaux ", des trottoirs qui ont spécifiquement été aménagés par les municipalités pour les fauteuils roulants et les poussettes afin de pouvoir traverser, en toute sécurité, les rues sur les passages cloutés. Pire est le manque de civisme et de respect de certains de nos concitoyens automobilistes qui vont jusqu'à stationner, en ville ou sur les parkings des grandes surfaces, sur les emplacements spécifiquement réservés aux personnes handicapées. Il lui demande donc si elle entend prendre rapidement de nouvelles mesures afin de mieux faire appliquer la loi et le code de la route en la matière tout en sanctionnant plus sévèrement le comportement d'infraction de ces automobilistes.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/10/1997
Réponse. - Le ministère de l'emploi et de la solidarité avec l'ensemble des ministères concernés mènent une politique active pour favoriser l'accessibilité et les déplacements des personnes handicapées, sachant que la mobilité est une condition essentielle de l'insertion et de la qualité de vie. Elle est plus que jamais une exigence alors que le nombre de personnes à mobilité ou à perception réduites augmente, que les handicaps s'aggravent et que l'aspiration à vivre chez soi sans y être confiné s'affirme. Aussi, dès 1975, les principes de l'accessibilité des installations ouvertes au public et du droit au déplacement pour les personnes à mobilité réduite ont-ils été posés par les articles 49 et 52 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, tandis que les textes d'application notamment le décret no 78-109 du 1er février 1978 et l'arrêté du 25 janvier 1979 définissaient les normes architecturales et techniques. Ces dispositions fondamentales ont été confirmées et renforcées par la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité dont les textes d'application notamment le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 ont repris les mesures arrêtées en 1978. De plus l'article 85 de la loi no 93-121 du 21 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social a complété l'article L. 131-4 du code des communes pour permettre aux maires de réserver sur la voie publique des emplacements de stationnement pour les véhicules arborant les macarons GIC ou GIG ; le non-respect de ces emplacements par les autres automobilistes constituant une infraction au sens de l'article 37-1 du code de la route sanctionnable par une amende voire la mise en fourrière. Les voies privées ouvertes à la circulation publique telles celles desservant des installations ouvertes au public sont visées également par cette réglementation. Dans ce contexte, il semble désormais que l'effort de tous doit se porter, comme le soulignent l'honorable parlementaire et l'association des paralysés de France sur la formation des concepteurs d'aménagements publics et l'information de l'ensemble des automobilistes à laquelle a contribué l'heureuse initiative de cette association avec le concours des chaînes publiques de télévision. Enfin les aménagements réglementaires d'ordre précisionnel suggérés par l'association précitée relèvent de la compétence du ministère de l'équipement, des transports et du logement, le ministère de l'emploi et de la solidarité veillant pour sa part au bon emploi et à la non-falsification du macaron GIC.
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