Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la recommandation faite au dernier alinéa de la page 37 du rapport au ministre de l'environnement, publié en 1997, de la cellule prospective et stratégie sur les déchets municipaux, sous-titré " coopérer pour prévenir ", de favoriser la collecte sélective des papiers de bureau et l'industrialisation d'une filière garantissant, régularité d'approvisionnement et qualité des produits. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette recommandation et si elle envisage de prendre des mesures pour favoriser cette collecte.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/09/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la collecte des papiers de bureau. Contrairement aux déchets d'emballages, les pouvoirs publics n'ont pas mis en oeuvre une réglementation spécifique pour l'élimination des papiers de bureau. Néanmoins, compte tenu des dispositions de la loi du 15 juillet 1975 modifiée, la mise en décharge de tels déchets est vouée à disparaître en 2002 et la priorité donnée à la valorisation doit conduire à une limitation de l'incinération sans récupération d'énergie. Avec l'entrée en vigueur du décret no 94-609 du 13 juillet 1994, relatif aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages, les entreprises ont souvent intégré, en pratique, les autres déchets aux filières de valorisation retenues pour leurs déchets d'emballages de même nature (exemple des papiers autres que papiers d'emballages et des emballages papiers-cartons). Par ailleurs, d'après une étude réalisée par la société Jaakko Poyry pour l'ADEME, la majorité des papiers impression-écriture, autres que les journaux et magazines, est collectée par les services de collecte et de traitement de la commune, et suit ainsi la filière d'élimination des ordures ménagères. La mise en oeuvre de la redevance spéciale, prévue par la loi du 15 juillet 1975 modifiée, calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés, incite les entreprises à faire appel à d'autres prestataires que la commune pour la collecte de leurs déchets et à s'intéresser à la valorisation de leurs papiers de bureau, en cas de gisement important. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement organise, depuis septembre 1995, la récupération des papiers de bureau dans ses locaux et veut développer ce type de collecte dans les autres administrations, dans le cadre du verdissement de l'administration. Afin d'aider à la mise en place de ces opérations de collecte de papiers de bureau et suite aux demandes de renseignements de plus en plus nombreuses à ce sujet, émanant d'entreprises diverses, un guide a été commandé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), pour une publication avant la fin de l'année 1997. Au début de l'année, le ministère chargé de l'environnement a mis en place un groupe de travail réunissant tous les acteurs économiques concernés par la récupération des papiers-cartons quelle que soit leur origine (ménages ou industriels), mais dont la collecte relève de la responsabilité de la collectivité locale. Les problèmes posés par la grande quantité de papiers de bureau présents dans ce circuit de collecte sont traités par ce groupe de travail.
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