Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport d'un sénateur au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur la coopération judiciaire européenne, rendu public le 25 juin dernier, de créer " un ministère public européen qui pourrait engager des actions sur tout le territoire de l'Union européenne ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition qui soulève de graves problèmes et si elle envisagerait de proposer à Bruxelles de créer un tel ministère public européen en associant, bien évidemment, cette création, comme le préconise d'ailleurs le rapport, les parlements nationaux " détenteurs de la légitimité dans ce domaine essentiellement législatif ".
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/03/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que sa question a retenu toute son attention. Elle rappelle que la création d'un ministère public européen a été proposée par Mme le professeur Delmas-Marty dans le cadre d'un rapport qui lui a été demandé, en qualité d'expert, par la commission européenne afin de lutter plus efficacement contre le fraude au budget communautaire. La Chancellerie n'est pas opposée, par principe, à ce qu'une réflexion s'instaure sur des institutions répressives à l'échelle de l'Union, mais cette perspective a rencontré peu d'échos auprès des pays de l'Union qui n'ont pas souhaité donner de suite immédiate à cette proposition. C'est ainsi que le Conseil a préféré que les travaux en cours se concentrent sur les mécanismes législatifs de la lutte anti-fraude et les modalités de contrôle de l'utilisation des fonds communautaires. A la suite des travaux du groupe de haut niveau, le groupe multidisciplinaire sur la criminalité organisée axe ses réflexions sur la place et le rôle de l'autorité judiciaire en liaison avec le développement d'Europol. Dans l'hypothèse où la question d'un ministère public européen viendrait à être examinée dans le cadre des travaux de l'Union propres au Troisième pilier, le Gouvernement ne manquera pas d'y associer le Parlement dans la mesure où il s'agit d'un domaine essentiellement législatif.
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