Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Il lui demande quel a été, au cours du premier semestre 1997, le bilan des missions de cette agence, quels objectif lui sont fixés pour les trois prochaines années et quels moyens sont mis à sa disposition pour les atteindre.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/03/1998
Réponse. - L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est un établissement public à caractère national. Elle est investie d'une mission de service public d'innovation et de valorisation d'actions contribuant tout à la fois à l'amélioration des conditions de travail des salariés et à l'efficacité globale des entreprises et des organisations. I. - Les actions en entreprise : l'ANACT et les actions régionales réalisent des interventions de conseil de courte durée dans le cadre du dispositif d'aide technique aux entreprises du ministère de l'emploi et de la solidarité : diagnostics courts, aides à la rédaction de cahiers de charges, accompagnements méthodologiques, évaluations de réalisations, formations-actions. D'une durée de quelques jours, ces interventions sont gratuites et destinées prioritairement aux PME. Le réseau ANACT réalise également des expertises de dossiers d'aide publique à la modernisation économique et sociale, principalement pour le compte du ministère de l'emploi et de la solidarité (EDDF, FSE, FACT). Enfin, réalisées lors de processus de changement, les interventions longues de l'ANACT permettent l'expérimentation et la mise au point de méthodes novatrices de transformation des situations de travail. Elles sont rémunérées, volontairement en nombre limité, et choisies en cohérence avec le programme d'activité. L'ensemble de ces interventions porte principalement sur les questions de santé au travail et d'organisation du travail et concerne majoritairement des entreprises de moins de 200 salariés. Au cours des douze derniers mois la demande des entreprises relative à l'organisation du temps de travail est en forte croissance et a été multipliée par trois. II. - Les actions d'information et de communication : en matière d'information et de communication, l'une des missions de l'ANACT est de " rassembler et de diffuser les informations concernant, en France et à l'étranger, toute action tendant à améliorer les conditions de travail " (art. L. 200-6 du code du travail). Ainsi l'ANACT participe à l'animation du débat et à l'information sur les conditions et l'organisation de travail grâce à des outils de communication et de transfert : un centre d'information et de documentation sur les questions du travail ; des collections d'ouvrages pour transférer les méthodes élaborées à partir de son expérience d'interventions en entreprise et de l'échange avec ses partenaires ; un mensuel Travail et Changement ; l'organisation de colloques et de journées d'études sur les thèmes de réflexion de l'ANACT ; la diffusion de l'innovation sociale en entreprise fait l'objet d'un programme " innovations et réalisations sociales " établi en partenariat avec l'ANDCP, le CJD, Entreprise et personnel et le ministère chargé du travail. Cette base accessible par minitel (3617 IRS) présente 500 cas d'entreprises ; un service télématique, 3615 ANACT, présentant le réseau de l'ANACT et des actions régionales. III. - Objectifs et moyens : dans le cadre de la mise en oeuvre du contrat de progrès pour 1994-1998 signé en juillet 1994, 4 axes prioritaires d'action ont été fixés à l'Agence par son conseil d'administration qu'elle développe en étroite collaboration avec ses actions régionales. Ces axes prioritaires portent sur : l'organisation du travail et du temps de travail ; la santé, les systèmes de travail et les politiques de prévention ; le développement et la reconnaissance des compétences ; le travail et les changements technologiques. Pour 1998, la subvention versée à l'ANACT par le ministère de l'emploi et de la solidarité s'élève à 69 300 kF (contre 60 800 en LFI 1997). Ces moyens supplémentaires doivent lui permettre, d'une part, de développer l'appui technique aux entreprises, en particulier sur la réorganisation du temps de travail, avec une priorité donnée aux PME, et d'autre part de développer les actions de valorisation et de transfert dans ses différents domaines d'activité. ; 69 300 kF (contre 60 800 en LFI 1997). Ces moyens supplémentaires doivent lui permettre, d'une part, de développer l'appui technique aux entreprises, en particulier sur la réorganisation du temps de travail, avec une priorité donnée aux PME, et d'autre part de développer les actions de valorisation et de transfert dans ses différents domaines d'activité.
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