Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la proposition faite dans le rapport d'un député intitulé : " L'Internet : un vrai défi pour la France ", et rendu public le 30 avril dernier, de permettre aux entreprises d'envoyer leurs déclarations fiscales, sociales et douanières via Internet. Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour rendre possibles ces envois via Internet.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 30/10/1997
Réponse. - Certaines procédures de télédéclarations, comme les transferts de données fiscales, ont déjà été mises en oeuvre par différents départements ministériels, en particulier ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. S'agissant de l'envoi de déclarations fiscales, sociales et douanières via Internet auquel l'honorable parlementaire fait référence, celui-ci fait actuellement l'objet d'une attention particulière dans la mesure où il pose le double problème de la conservation des données, d'une part, et de la validité des signatures, d'autre part. Conformément au souhait exprimé par le Premier ministre dans son discours à l'inauguration de l'université d'été de la communication à Hourtin, les différents ministères concernés par la société de l'information, et notamment par les télédéclarations, vont prochainement formuler des propositions afin de faciliter l'ensemble des formalités administratives des entreprises privées.
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