Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 31/07/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prolifération actuelle de documents de propagande édités par des sectes, et leur large diffusion aux institutions, aux particuliers, et, plus grave encore, aux établissements scolaires. Sous couvert de proposer un remède à l'illettrisme, des règles de vie harmonieuses, une spiritualité, ce prosélytisme vise à un embrigadement massif des personnes fragiles, exerce une manipulation mentale redoutable, constitue une grave atteinte aux libertés individuelles. Les auteurs de certains de ces documents vont jusqu'à inscrire sur ceux-ci des mentions trompeuses telles que : " publié en tant que service d'utilité publique ". Face à la puissance et au développement de ces organisations, il attire solennellement son attention. Il la remercie de lui faire connaître ses réflexions sur ce sujet et de lui faire savoir si elle envisage la mise en place, par voie législative, de sanctions pénales, ainsi qu'une vaste campagne d'information à destination du grand public sur les dangers des sectes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/09/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage pleinement ses préoccupations quant à la nécessité de lutter avec détermination contre les dérives constatées dans les mouvements sectaires, dont l'actualité la plus récente a rappelé l'acuité. Pour sa part, le ministère de la justice veille à ce que les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire soient combattues avec détermination par les juridictions. A ce titre, elle adresse régulièrement des instructions aux parquets pour, s'agissant des faits qui revêtent une qualification pénale, obtenir une application rigoureuse de la loi. Cette politique a été synthétisée et amplifiée par la diffusion, le 29 février 1996, d'une circulaire aux procureurs généraux et procureurs de la République. La lutte contre les dangers liés à ce phénomène doit, au premier chef, reposer sur une application plus stricte du droit existant, elle-même liée à une perception plus aiguë de la réalité des risques occasionnés par l'existence et l'activité des organisations en cause. A cet égard, la diffusion de documents et le développement d'actions de prosélytisme sous couvert d'alphabétisation ou de formation, évoqués par l'honorable parlementaire, doivent effectivement appeler une vigilance de tous les instants de la part des administrations et organismes en charge de responsabilités en ce domaine. L'analyse de ces documents peut au demeurant constituer une méthode efficace pour identifier les mouvements sectaires, et ainsi permettre le déclenchement d'enquêtes à leur sujet. Les activités les plus dangereuses des sectes peuvent, en l'état actuel de notre droit, tomber sous le coup de multiples qualifications pénales, et notamment de l'escroquerie, de l'homicide ou des blessurs volontaires ou involontaires, de la non-assistance à personne en danger, des agressions sexuelles, du proxénétisme, de l'incitation des mineurs à la débauche, de la séquestration de mineurs, des violences ou tortures, de l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse, de la mise en péril des mineurs, du trafic de stupéfiants ou de la publicité trompeuse. D'autres incriminations plus spécifiques peuvent également recevoir application, prévues notamment par le code de la santé publique, le code du travail, le code de la sécurité sociale, le code général des impôts ou le code des douanes. Le dispositif existant est donc très complet et il n'est pas envisagé en l'état de le compléter, étant au demeurant observé que la définition législative de la notion de secte serait extrêmement délicate.
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