Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/07/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la constatation faite dans la lettre des maires de France dans son no 22 du mois de mai 1997 que " de nombreux techniciens lauréats des examens professionnels permettant l'inscription sur la liste d'aptitude à la promotion interne dans le cadre d'emplois des ingénieurs ne peuvent accéder au grade d'ingénieur subdivisionnaire du fait d'un "quota" très restrictif ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et s'il envisage de prendre des mesures pour qu'un plus grand nombre de techniciens lauréats des examens professionnels qui permettent l'inscription sur la liste d'aptitude à la promotion interne dans le cadre d'emplois d'ingénieurs puissent accéder au grade d'ingénieur subdivisionnaire.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/12/1997

Réponse. - Le système des quotas a été institué pour réguler les promotions dans la fonction publique territoriale, tant au niveau de la promotion interne qu'à celui de l'avancement de grade. En matière de promotion interne dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les quotas sont l'équivalent des pyramidages budgétaires affectant les corps homologues de la fonction publique de l'Etat. S'agissant du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, l'assiette qui sert de base au calcul du quota est constituée, pour une collectivité ou un établissement affilié au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale, par les recrutements intervenus depuis la publication du décret statutaire dans l'ensemble des collectivités et établissements affiliés de candidats admis au concours externe ou interne, ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant. A cet égard, des concours externe et interne d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire ont été ouverts en juin 1997 et les épreuves se sont terminées en octobre. L'application des dispositions relatives à la promotion interne est donc facilitée pour des collectivités et établissements affiliés puisque l'assiette de calcul est plus large que pour une collectivité non affiliée. Cependant, le système des quotas pose des problèmes d'application, essentiellement lorsque l'assiette servant de calcul à un quota est trop faible pour permettre une nomination. Si l'équilibre et l'homogénéité du déroulement des carrières au sein d'un même cadre d'emplois justifient le maintien de ces mécanismes, ceux-ci peuvent être assouplis afin de tenir compte de la situation particulière des fonctionnaires territoriaux. Ainsi, le décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale prévoit que lorsque le nombre de recrutements donnant droit à un recrutement au titre de la promotion interne, en application des dispositions du statut particulier, n'a pas été atteint pendant une période d'au moins cinq ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d'une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu. Conformément à l'article 39 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les listes d'aptitude sont établies par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion et par le centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d'emplois relevant de sa compétence, sur proposition de l'autorité territoriale. Dans ce dernier cas, il convient de noter le caractère " collégial " de la décision d'inscription sur une liste d'aptitude. En effet, le nombre d'agents inscrits ne pouvant être supérieur au nombre d'emplois effectivement pourvus, une concertation préalable doit avoir lieu afin d'opérer un choix parmi les fonctionnaires susceptibles d'être promus. Le centre de gestion apparaît donc comme un nécessaire lieu de régulation. Il n'est pas prévu de modifier les dispositions de l'article 39 qui prennent en compte l'élargissement des assiettes démographiques mis en oeuvre par l'article 9 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 et évitent d'inscrire sur des listes d'aptitude des agents qui ne pourront être effectivement nommés dans l'immédiat en raison de l'application des quotas. Ces derniers font cependant l'objet d'une mission de réflexion qui pourrait donner lieu à des assouplissements complémentaires. ; effectivement nommés dans l'immédiat en raison de l'application des quotas. Ces derniers font cependant l'objet d'une mission de réflexion qui pourrait donner lieu à des assouplissements complémentaires.

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