Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la constatation faite dans la Lettre des maires de France, dans son no 22 du mois de mai 1997, qu'il existe " des difficultés persistantes en matière d'admission en catégorie "insalubre" au regard de l'âge d'ouverture des droits à la retraite, de fonctionnaires territoriaux exerçant notamment des fonctions d'égoutiers dans un réseau souterrain d'égout, dès lors qu'ils accédent au grade d'agent de salubrité principal. La plupart d'entre eux ne totalisent en effet pas le nombre voulu d'années d'exercice des fonctions d'égoutier en réseau souterrain lorsqu'ils accédent à ce grade ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 09/10/1997
Réponse. - La procédure de classement en catégorie insalubre C pour l'âge d'ouverture des droits à la retraite des agents de salubrité principaux doit, en l'état actuel du droit, résulter d'une délibération du conseil d'administration de la caisse des retraite des agents des collectivités locales. Il convient donc que les collectivités territoriales concernées transmettent un dossier technique précisant les fonctions exercées par le personnel, en particulier s'agissant de leur présence dans les réseaux souterrains d'égouts, à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour que celle-ci puisse le soumettre à son conseil. Une réflexion a, par ailleurs, été engagée entre les différents ministères intéressés en vue de clarifier l'ensemble des problèmes liés aux catégories active et insalubre.
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