Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 31/07/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du passage à la monnaie unique prévu pour 2002 sur la tenue de la comptabilité des entreprises. Dans la mesure où le code de commerce oblige actuellement les entreprises a établir une comptabilité en francs, des difficultés vont probablement apparaître à partir du moment où commencera la période transitoire en janvier 1999. En effet, les entreprises pourront au cours de cette période organiser leur comptabilité en euros pour préparer ce passage à la monnaie unique, toutefois, elles devront établir une double comptabilité en francs et en euros. Il lui demande ce qu'il envisage de faire afin que cette contrainte de la double comptabilité ne bloque pas les relations économiques et commerciales car une telle situation se répercutera forcément sur les fournisseurs et les clients.
- page 2039
Réponse du ministère : Économie publiée le 27/11/1997
Réponse. - Le problème du passage de la comptabilité des entreprises à l'euro est l'une des questions importantes qui a fait l'objet d'un examen approfondi de la part du groupe de travail établi à la demande du directeur du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et coprésidé par MM. Creyssel et Simon, respectivement directeur général chargé des affaires économiques et de la coordination stratégique du Conseil national du patronat français et président du comité de pilotage " monnaie unique " de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises financières. Lors du comité national de l'euro du 25 juin 1997, présidé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, l'existence d'un accord unanime a été constatée pour modifier l'article 16 du code du commerce qui fait obligation aux entreprises d'établir leurs documents comptables en francs, afin de permettre aux entreprises de tenir leur comptabilité en francs ou en euros à partir du 1er janvier 1999. Un projet de loi, incluant une disposition en ce sens, sera soumis dans les prochains mois au Parlement. Les entreprises qui le souhaiteront pourront donc basculer leur comptabilité à l'euro sans avoir, de ce fait, à tenir une double comptabilité à compter du 1er janvier 1999. Le comité national de l'euro a également constaté que la proposition selon laquelle les entreprises qui auront basculé à l'euro avant 2002 devraient se mettre techniquement en mesure, à leurs frais, d'entretenir des relations en francs avec leurs partenaires commerciaux qui le souhaiteront (clients et fournisseurs) fait l'objet d'un consensus.
- page 3293
Page mise à jour le